Rapport sur les résultats

favorables soulignent que les coûts d’une place d’accueil extrafamilial varient en fonction des cantons. Ceux qui n’y sont pas favorables critiquent les modalités de calcul et certains proposent de tenir compte d’autres éléments pour calculer la contribution.

Cantons, CDAS et associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

14 cantons (AI, BL, BS, FR, GE, GL, JU, NE, NW, OW, UR, VD, VS et ZH) ainsi que la CDAS se prononcent explicitement pour une prise en compte des « conditions locales particulières » (ladite régionalisation) pour le calcul de la contribution. Cet avis est partagé par l’ACS et l’UVS. GE et VD demandent que les cantons soient consultés dans ce cadre. Le SAB ne s’exprime pas spécifiquement sur ce point, mais souligne dans sa prise de position l’importance de tenir compte de la spécificité des territoires ruraux et des territoires de montagne.

AG et GR (2^eproposition subsidiaire) ainsi que SZ et BE (proposition subsidiaire) s’opposent à une prise en compte des « conditions locales particulières ». SZ propose de tenir compte des coûts moyens en Suisse (suivant la proposition de la minorité Piller Carrard). BE estime que les modalités de calcul ne sont pas suffisamment claires.

Partis politiques

3 partis (Le Centre Femmes, PEV et PLR-Femmes) appuient explicitement le principe suivant lequel le Conseil fédéral fixe les coûts moyens d’une place d’accueil extrafamilial en tenant compte des conditions locales (régionalisation). Ils insistent sur le fait que le coût d’une place d’accueil varie fortement entre les régions et les cantons et que, pour soulager les parents de manière ciblée, il faut en tenir compte dans les calculs.

4 partis (Jeunes du Centre Suisse, Le Centre, PVL et UDC [proposition subsidiaire]) rejettent la régionalisation proposée dans le projet. Ils avancent les arguments suivants : d’une part, les charges administratives seraient disproportionnées et, d’autre part, le besoin en nouvelles places d’accueil étant plus élevé dans les régions rurales, il serait contre-productif d’octroyer des contributions plus basses dans ces régions.

Associations de l’économie

BPW Switzerland et l’UPS se prononcent explicitement en faveur de la régionalisation. L’UPS est d’avis que la contribution de la Confédération doit être fonction des coûts moyens d’une place d’accueil extrafamilial dans les cantons.

4 associations de l’économie (EIT.swiss, Travail.Suisse, USPF et USS [proposition subsidiaire]) rejettent la régionalisation proposée dans le projet.

Autres organisations et milieux intéressés

En ce qui concerne les commissions extraparlementaires, la COFF propose de ne pas déterminer la contribution de la Confédération en fonction des coûts moyens d’une place d’accueil extrafamilial, mais en fonction des seuls coûts-types par bloc horaire définis par la Confédération au niveau national, qui correspondent à la part des subventions fédérales dans les coûts complets d’un bloc horaire. Elle supprime ainsi la référence aux conditions régionales particulières ; elle n’y est donc pas favorable. La CFQF propose que les moyens ne soient définis qu’en tenant compte des différents types de garde institutionnelle. Elle supprime donc également la référence aux conditions locales particulières ; elle n’y est donc également pas 21/43