Rapport sur les résultats

favorable. La CFEJ estime qu’une prise en compte de ces conditions engendrerait une confusion dans l’application de la loi ainsi que des discussions sur la qualification juridique et le découpage des unités locales ou régionales ; elle souligne en outre que les enfants ne sont pas toujours accueillis là où ils sont domiciliés.

En ce qui concerne les autres organisations intéressées, alliance F, CSDE, KiQ et Pro Enfance approuvent le principe de tenir compte des conditions locales particulières et non du coût moyen suisse. Selon alliance F, il est important que tous les parents soient soutenus de manière proportionnelle. En conséquence, les coûts moyens d'une place d'accueil extrafamilial sur place doivent être déterminants et non pas une valeur moyenne pour toute la Suisse. Kibesuisse propose de garder l’art. 7, al. 2 en l’état et ne s’oppose donc pas à cette prise en compte des conditions locales particulières. Alliance Enfance, ARTISET et iks proposent de calculer la contribution en fonction des coûts moyens en Suisse et de calculer les subventions fédérales au moyen de modèles de coûts par unité d’accueil. Alliance Enfance considère qu’il n’est pas pertinent de fixer les coûts en tenant compte des conditions locales particulières. Cela entraînerait des discussions sur la qualité à laquelle le taux plein doit être appliqué et, au cas par cas, sur la définition des unités locales ou régionales. De plus, les parents ne bénéficient pas nécessairement d’une offre dans leur lieu de résidence ou dans leur canton.

5.3.5 Enfants en situation de handicap

La majorité des participants à la consultation saluent l’instauration d’une contribution fédérale plus élevée pour les parents d’un enfant en situation de handicap, mais soulignent la nécessité de reformuler la disposition afin de ne pas désavantager les cantons et les communes qui assument déjà ce type de coûts supplémentaires. Quelques participants proposent aussi d’élargir la disposition pour l’étendre aux parents d’un enfant présentant des besoins particuliers.

Cantons, CDAS et associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

La majorité des cantons, à savoir 19 (AG, AI, AR, BL, FR, GE, GL, GR [2^eproposition subsidiaire], JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TI, UR, VS et ZH) ainsi que l’ACS, la CDAS et l’UVS saluent le fait que la contribution de la Confédération soit plus élevée pour les parents d’un enfant en situation de handicap, pour autant que les parents supportent effectivement des frais plus élevés pour l’accueil extrafamilial pour enfants. Ils soulignent qu’il est important de trouver des solutions pour exclure un désavantage des cantons, des villes et des communes qui assument actuellement ces frais supplémentaires, et qu’il convient donc de reformuler la disposition. La CDAS propose que la contribution versée aux parents d’un enfant en situation de handicap soit d’un montant supérieur pour autant que les coûts totaux pour l’accueil extrafamilial pour enfants soient plus élevés.

6 cantons (BS, GE, NE, SH, VD et ZH) proposent d’élargir la notion d’enfant en situation de handicap aux enfants présentant des besoins spécifiques, des besoins éducatifs particuliers ou des besoins de soutien ou d’encadrement particuliers. La CDAS estime de son côté qu’il n’est pas judicieux d’élargir cette notion d’enfant en situation de handicap, parce que la formulation est très vague et parce que la couverture des besoins particuliers doit se faire par le développement de la qualité en général.