Rapport sur les résultats
Consultation 2022/34: 21.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles · 43 pages
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Partis politiques La majorité des partis (Jeunes du Centre Suisse, Le Centre Femmes, Les Verts, PEV, PVL
et PS [proposition subsidiaire]) saluent la proposition d’une contribution plus élevée destinée aux parents d’un enfant en situation de handicap. Selon ces partis, la disposition correspondante est toutefois formulée de manière ambiguë. En effet, elle prétérite les cantons et communes qui, aujourd’hui déjà, prennent en charge les frais supplémentaires liés au handicap et, de ce fait, elle est contraire au principe selon lequel les contributions fédérales viennent compléter celles des cantons, des communes et des employeurs. La majorité des partis (Jeunes du Centre Suisse, Le Centre Femmes, Les Verts, PEV, PVL et PS [proposition subsidiaire]) préfèrent l’expression « enfants à besoins spécifiques » à « enfants en situation de handicap ». Ils sont d’avis que tous les enfants présentant (temporairement) un besoin en accueil et en soutien accru doivent être pris en compte.
Associations de l’économie
BPW Switzerland, Travail.Suisse, l’USPF (proposition subsidiaire) et l’USS (proposition subsidiaire) saluent expressément la proposition d’une contribution fédérale plus élevée pour les parents d’un enfant en situation de handicap. Ils sont toutefois d’avis que l’article correspondant doit être reformulé afin que les cantons et les communes qui prennent déjà en charge les frais supplémentaires liés au handicap ne soient pas désavantagés ou ne renoncent pas au financement de ces frais. Ils préfèrent l’expression « enfant à besoins spécifiques » à « enfant en situation de handicap ».
Autres organisations et milieux intéressés
La CFEJ, la CFQF et la COFF sont d’avis qu’il convient de reformuler la disposition afin de ne pas désavantager les cantons et les communes qui assument aujourd’hui les surcoûts. Cette augmentation doit correspondre aux coûts plus élevés de manière à garantir la qualité de l’accueil extrafamilial pour enfants en situation de handicap ayant des besoins spécifiques. La CFQF souligne que la formulation actuelle est clairement en contradiction avec l’art. 4, al. 3 ainsi qu’avec le rapport explicatif, qui stipulent tous deux que les contributions fédérales doivent s’ajouter aux contributions cantonales, et conduit à inciter les cantons et les communes à renoncer au financement des frais supplémentaires liés au handicap.
En ce qui concerne les autres organisations intéressées, un grand nombre sont d’avis qu’il convient de modifier la formulation afin de ne pas désavantager les cantons et les communes qui assument aujourd’hui les surcoûts (AFAE, Alliance Enfance, alliance F, dtma, FCGF, FFAES, FPS, FSA, FSAJ, «Fugu» Kinderkrippen, groupe pop e poppa servicefamille, Hel-
vetiarockt, iks, insieme Suisse, kibesuisse, KIMI Krippen AG, KiQ, LSFC, Pro Enfance, Pro Familia Suisse, Pro Infirmis, Procap Suisse, SGB-FSS et small Foot AG).
En ce qui concerne la notion d’enfants en situation de handicap, la COFF propose d’utiliser l’expression « enfant présentant un besoin de soutien particulier », car d’autres enfants présentent un plus grand besoin d’assistance (les nourrissons par ex.). La CFEJ et la CFQF proposent de recourir au terme « enfants à besoins spécifiques », car il englobe la situation des enfants en situation de handicap.
Un grand nombre d’organisations proposent d’élargir le cercle des enfants concernés (AFAE,