Rapport sur les résultats

HFE, HPF, iks, kibesuisse, KiQ, Protection de l’enfance Suisse, Stiftung papilio, Stiftung

RgZ et ZKSK). Certaines proposent notamment « enfants ayant des besoins de soutien particulier », « enfants avec un plus grand besoin de soutien » ou encore « enfants ayant un besoin accru de prise en charge ».

5.3.6 L’octroi de la contribution aux ayants droit

La grande majorité des participants à la consultation qui se sont prononcés sur l’octroi de la contribution aux ayants droit sont d’avis qu’elle ne doit pas être octroyée aux seules personnes détentrices de l’autorité parentale, mais qu’elle doit aussi l’être aux personnes qui assument les frais de l’accueil extrafamilial. Ceux qui se sont prononcés sur l’échéance de l’octroi de la contribution estiment qu’il est important de prévoir d’autres intervalles que l’octroi mensuel, et ce afin de s’adapter aux diverses situations.

Cantons, CDAS et associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

20 cantons (AG, AI, AR, BE [proposition subsidiaire], BL, FR, GE, GL, JU, NE, NW, OW, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS et ZH) ainsi que l’ACS, la CDAS et l’UVS proposent de reformuler l’art. 5, al. 1, afin de ne pas restreindre l’octroi de la contribution aux seules personnes détentrices de l’autorité parentale. En effet, si en règle générale il s’agit des personnes qui assument les frais de l’accueil extrafamilial pour enfants, ce n’est pas toujours le cas. Il convient donc d’élargir le cercle des ayants droit aux personnes qui supportent les frais pour la garde institutionnelle des enfants.

16 cantons (AG, AI, AR, BL, FR, GE, GL, GR [2^eproposition subsidiaire], JU, NW, OW, SH, SO, UR, VS et ZH) ainsi que l’ACS, la CDAS et l’UVS estiment que si un octroi mensuel de la contribution de la Confédération se justifie dans certains cas, d’autres périodes de facturation peuvent exister. Ils demandent donc de modifier la disposition afin qu’elle puisse s’appliquer à différents types de situation. L’ajout de « en règle générale » ou « en principe » sont notamment proposés.

Partis politiques

Aucun parti politique ne s’est prononcé sur ce point.

Associations de l’économie

Aucune association de l’économie ne s’est prononcée sur ce point.

Autres organisations et milieux intéressés

La CFEJ et la COFF proposent aussi de reformuler l’art. 5, al. 1, afin de ne pas restreindre la disposition aux seules personnes ayant l’autorité parentale. La COFF propose en outre l’élargir aux institutions qui assument les frais de la garde institutionnelle et pas seulement aux personnes qui assument ces frais.

En ce qui concerne les autres organisations intéressées, kibesuisse propose d’élargir le cercle des ayants droit aux « personnes qui prennent en charge les coûts de l’accueil et de l’éducation de l’enfance ». Des formulations allant dans le sens d’un élargissement aux personnes qui assument les frais de la garde institutionnelle sont proposées par d’autres organisations (Al-