Rapport sur les résultats

liance Enfance, «Fugu» Kinderkrippen, FSAJ, FSFM, groupe pop e poppa servicefamille, iks, KIMI Krippen AG, KiQ, Protection de l’enfance Suisse et small Foot AG). ARTISET

propose de l’élargir aux personnes qui « assument de fait le coût de l’accueil extrafamilial en raison d’une décision de justice ou des autorités ».

Pour ce qui est de la périodicité du versement, la COFF propose d’adapter le texte pour permettre que la contribution ne soit pas obligatoirement versée mensuellement, mais selon le rythme de facturation du prestataire.

Certaines organisations proposent de reformuler la disposition de manière à ce que les différentes périodicités de facturation soient prises en compte (Alliance Enfance, ARTISET,

CSDE, FSAJ, FSFM, iks, kibesuisse et Procap Suisse). Ainsi, Alliance Enfance propose

« selon la même périodicité que la facturation » à la place de « mensuellement » et Procap Suisse propose de rajouter « en règle générale ».

5.3.7 Surindemnisation Lorsque les participants à la consultation ont commenté la disposition relative à la surindemnisation, il s’agissait de demander la prise en compte des contributions versées par les cantons et les communes ou par les tiers de manière générale, et de faire remarquer que la contribution fédérale pouvait être plus élevée que ce que paient effectivement les parents.

Cantons, CDAS et associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

2 cantons (GE et NW) proposent de préciser la disposition relative à la surindemnisation. NW propose de tenir compte aussi des contributions des cantons et des communes, et non pas seulement de la contribution fédérale. La contribution fédérale doit en effet venir s’ajouter aux contributions de soutien des cantons et des communes. GE estime qu’il serait justifié de trouver une solution pour que la contribution fédérale puisse contribuer au maintien de tarifs adaptés à la situation financière des familles, en particulier celles avec de bas revenus, et propose de modifier l’art. 10, al. 3 dans ce sens. BE souligne, dans le cadre de sa proposition subsidiaire, que le canton peut certes s’assurer qu’il n’y ait pas de surindemnisation due aux contributions du canton et de la Confédération, mais qu’il ne peut empêcher une surindemnisation en raison d’une éventuelle contribution de l’employeur ou d’une autre prestation.

Partis politiques

4 partis (Jeunes du Centre Suisse, Les Verts, PEV et PS) sont d’avis que la contribution fédérale peut être plus élevée que les coûts effectifs de l’accueil extrafamilial supportés par les parents eux-mêmes. Selon eux, il n’y a surindemnisation que si les contributions cumulées de la Confédération, du canton et de la commune dépassent les coûts effectifs d’une place d’accueil extrafamilial. Les Verts et le PS seraient favorables à un accueil extrafamilial ou extrascolaire entièrement ou majoritairement financé par les autorités, c’est-à-dire comme un service public à part entière.

Associations de l’économie

4 associations de l’économie (BPW Switzerland, Travail.Suisse, USPF [proposition subsidiaire] et USS [proposition subsidiaire]) proposent de reformuler la disposition sur la surindemnisation en ce sens qu’il y aurait surindemnisation lorsque le montant des contributions