Projet

Ordonnance sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées

alimentaires «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 43b Disposition transitoire de la modification du ...

Les matériaux et objets qui ne sont pas conformes aux autres dispositions de la modification du ... peuvent encore être importés, fabriqués et étiquetés selon l’ancien droit jusqu’au ... (un an après l’entrée en vigueur). Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.

II

¹La présente ordonnance est complétée par les annexes 8a et 15 ci-jointes.

²Les annexes 2 à 4, 8, 9, 10 et 13 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le ... .

... Département fédéral de l’intérieur :

Alain Berset