Projet

Ordonnance sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées

alimentaires «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 3 (art. 15, al. 2)

Déclaration de conformité des matériaux et objets en matière plastique

Let. f

La déclaration écrite visée à l’art. 15, al. 2, contient les informations suivantes :

f. des informations adéquates relatives aux substances utilisées ou à leurs produits de dégradation pour lesquels des restrictions et/ou spécifications sont prévues à l’annexe 2, afin de permettre aux exploitants d’entreprise en aval d’assurer la conformité à l’ordonnance ; aux stades intermédiaires, ces informations doivent inclure l’identification et la quantité des substances présentes dans le matériau intermédiaire, qui sont soumises à des restrictions à l’annexe 2, ou pour lesquelles la génotoxicité n’a pas été exclue, et qui proviennent d’une utilisation intentionnelle, pendant une étape de la fabrication, de ce matériau intermédiaire et qui pourraient être présentes dans une quantité qui donne vraisemblablement lieu à une migration à partir du matériau final dépassant 0,00015 mg/kg de denrée alimentaire ou simulant de denrée alimentaire ;