Projet
Consultation 2022/36: Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires · 362 pages
Fedlex · Projet · Page 15Fedlex · Projet
«$$e-seal» «$$QrCode»
Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP) Modification du ... «$$SmartDocumentDate»
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’annexe 1 de l’ordonnance du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ... .
«$$SmartDocumentDate» Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération,
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1RS 817.032
«%KAVID»«%ASFF_YYYY_ID»