Projet

Ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes

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Titre suivant l’art. 5

Section 1a Obligations en matière d’annonce et d’autorisation applicables aux détenteurs d’animaux

Art. 5a Abattages occasionnels

Les détenteurs d’animaux qui procèdent à des abattages occasionnels doivent s’annoncer auprès de l’autorité cantonale compétente.

Art. 5b Mise à mort à la ferme et au pré

Les détenteurs d’animaux qui pratiquent la mise à mort à la ferme de bétail de boucherie ou la mise à mort au pré de bovins au sens de l’art. 9a, doivent obtenir au préalable une autorisation de l’autorité cantonale compétente.

Art. 8, al. 1, let. b et h

¹Il est interdit d’abattre ou de tuer à des fins de production de denrées alimentaires :

b. les animaux qui sont manifestement malades ;

h. les animaux provenant de troupeaux mis sous séquestre à cause d’une épizootie.

Art. 9, al. 2

²Sont admis en dehors des abattoirs autorisés :

a. l’étourdissement et la saignée d’animaux malades ou accidentés, lorsque le transport des animaux vivants est contre-indiqué ;

b. les abattages occasionnels ;

Art. 9a

¹La mise à mort à la ferme pour la production de viande est admise pour le bétail de boucherie, la mise à mort au pré pour la production de viande est admise pour les animaux de l’espèce bovine à partir de quatre mois et pour le gibier d’élevage.

²Le détenteur doit garantir le respect des exigences de la législation sur la protection des animaux en ce qui concerne l’étourdissement et la saignée des animaux ; il doit veiller en particulier à ce que :

a. en cas de mise à mort à la ferme pour la production de viande, les animaux soient immobilisés dans une installation appropriée, et qu’ils soient étourdis et saignés par une personne compétente au sens de l’art. 177, al. 1^bisde l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux⁵ (OPAn) ;