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Consultation 2022/36: Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires · 362 pages
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2.3.2 Les amines aromatiques primaires énumérées à l’annexe 7 de l’ordonnance de 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain3 et pour lesquelles aucune limite de migration n’est spécifiée dans l’annexe 2, tableau 1, ne peuvent pas migrer ou ne peuvent pas être libérées par les matériaux et objets en matière plastique dans la denrée alimentaire ou le simulant de denrée alimentaire. La conformité est établie à l’aide des méthodes d’essai de migration adéquates sélectionnées conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 qui peuvent confirmer l’absence de migration au-delà d’une limite de détection de 0,002 mg/kg de denrée alimentaire ou simulant de denrée alimentaire, appliquée à chaque amine aromatique primaire.
En ce qui concerne les amines aromatiques primaires non énumérées à l’annexe 7 de l’ordonnance de 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain et pour lesquelles aucune limite de migration spécifique n’est mentionnée à l’annexe 2, tableau 1, la conformité est contrôlée selon les principes scientifiques internationalement reconnus en matière d’évaluation des risques. La somme de ces amines aromatiques primaires ne peut toutefois pas dépasser 0,01 mg/kg de denrée alimentaire ou simulant de denrée alimentaire.
2.3.3 Dans les matériaux et objets en matière plastique contenant une couche barrière, la migration des substances visées à l’art. 14 al. 2 ne doit pas être décelable. La conformité est établie à l’aide des méthodes d’essai de migration adéquates sélectionnées conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 qui peuvent confirmer l’absence de migration au-delà d’une limite de détection déterminée. Si des limites de détection spécifiques n’ont pas été fixées pour des substances ou groupes de substances déterminés, une limite de détection de 0,01 mg/kg s’applique. Elle s’applique à un groupe de composés, s’ils sont structurellement et toxicologiquement liés (en particulier les isomères ou composés ayant le même groupe fonctionnel pertinent) ou aux substances individuelles qui ne sont pas liées, et inclut un éventuel transfert non désiré.
3 Notes relatives au contrôle de la conformité visées au tableau 1, colonne 11
Le tableau 5 sur les notes relatives au contrôle de conformité contient les informations suivantes :
Colonne 1 N° de note : le numéro d’identification de la note. Il s’agit du numéro mentionné dans la colonne 11 du tableau 1.
Colonne 2 Notes relatives au contrôle de conformité : les règles à respecter lors des essais de conformité de la substance à des limites de migration spécifiques ou d’autres restrictions, ou des remarques sur les situations présentant un risque de non-conformité.
Tableau 5 Notes relatives au contrôle de la conformité
1 N° de note Notes relatives au contrôle de conformité
1 Contrôle de la conformité par la teneur résiduelle par surface en contact avec les denrées alimentaires (QMS) en attendant la mise au point d’une méthode d’analyse.
2 La LMS ou la LMG risque d’être dépassée dans les simulants de denrées alimentaires grasses.
3 La migration de la substance risque de détériorer les caractéristiques organoleptiques de la denrée alimentaire avec laquelle elle est en contact et, dans ce cas, le produit fini risque de ne pas être conforme à l’art. 49 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels.
4 L’essai de conformité au contact avec des matières grasses s’effectue à l’aide de simulants d’aliment gras saturés comme simulant D2.
5 L’essai de conformité au contact avec des matières grasses s’effectue à l’aide d’isooctane comme substitut du simulant D2 (instable).
6 La limite de migration peut être dépassée à très haute température.
7 Lorsque l’essai est effectué dans les denrées alimentaires, il y a lieu de tenir compte du ch. 2.4.1.4 de l’annexe 4.
8 Contrôle de la conformité par la teneur résiduelle par surface de contact avec les denrées alimentaires (QMS); QMS = 0,005 mg/6 dm2.
9 Contrôle de la conformité par la teneur résiduelle par surface de contact avec les denrées alimentaires (QMS) en attendant la mise au point d’une méthode d’analyse pour les essais de migration. Le rapport surface/quantité de denrées alimentaires doit être inférieur à 2 dm2/kg.
3 RS 817.023.41