Projet

Consultation 2022/36: Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires · 362 pages

Fedlex · Projet · Page 347Fedlex · Projet

Ordonnance du DFI concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux

«%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 14 (art. 11, let. e)

Déclaration accompagnant la remise de gibier sauvage destiné à la consommation humaine

Ch. 3

3 Déclaration relative à l’examen effectué après la mise à mort

Nom et adresse de la personne formée

Le soussigné confirme :

A.  que la carcasse et les viscères du gibier ne présentent aucun signe indiquant

que la viande pourrait présenter un risque pour la santé humaine ;

ou

B.  que la carcasse du gibier, présentant les anomalies suivantes, doit faire l’objet

d’un contrôle des viandes officiel avant d’être remise, le cas échéant, comme denrée alimentaire.

Établi à le Signature