Projet

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Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public

Modification du «$$SmartDocumentDate»

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public¹ est modifiée comme suit :

Nouveau titre suivant l’art. 18

Section 5a Données personnelles

Art. 18a Enregistrement et traitement des données personnelles

¹Les données personnelles collectées dans le contexte de la formation des personnes chargées des contrôles officiels sont enregistrées sur la plateforme d’apprentissage de l’OSAV.

²L’OSAV peut traiter les données personnelles visées à l’annexe 3.

Art. 18b Droits des personnes concernées

¹Les droits des personnes dont les données sont traitées par l’OSAV dans le système d’information, notamment les droits d’accès, de rectification et de destruction, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données².

²Si une personne veut faire valoir ses droits, elle doit justifier de son identité et adresser une demande écrite à l’OSAV.

Art. 18c Échange de données

L’OSAV peut échanger les données suivantes :

¹RS 916.402

²RS 235.1

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