Projet

Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public «%ASFF_YYYY_ID»

a. avec les commissions d’examens : les données visées à l’annexe 3 ;

b. avec les autorités d’exécution du canton dans lequel le candidat est employé : les notes et les évaluations ;

c. avec les intervenants et les participants : les données personnelles non sensibles.

Art. 18d Conservation et destruction

¹Les données ne sont conservées sous forme électronique que le temps requis pour atteindre le but de leur traitement.

²Les données sont supprimées dès lors que les conditions préalables au but de leur traitement ne sont plus réunies ; celles qui sont indissolublement reliées entre elles dans un système d’information sont effacées en bloc, aussitôt que la durée de conservation a expiré pour la totalité d’entre elles.

³Les données dont on n’a plus besoin sont proposées avec les pièces jointes aux Archives fédérales pour archivage. Les données et les documents que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruits.

⁴L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage³.

II

La présente ordonnance est complétée par l’annexe 3 ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le ... .

«$$SmartDocumentDate» Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,