Projet

Ordonnance sur l’hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires

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Titre suivant l’art. 27

Chapitre 4a Redistribution des denrées alimentaires

Art. 27a

¹Les établissements du secteur alimentaire qui redistribuent des denrées alimentaires vérifient régulièrement que les denrées alimentaires relevant de leur responsabilité ne sont pas préjudiciables à la santé et, conformément à l’art. 7, al. 2, de la loi sur les denrées alimentaires³, qu’elles sont propres à la consommation humaine. Si le résultat de la vérification est satisfaisant, les établissements peuvent redistribuer les denrées alimentaires en se conformant aux dispositions de l’al. 2 :

a. avant l’expiration de la date limite de consommation, lorsque celle-ci est indiquée sur les denrées concernées, conformément à l’art. 13, al. 2, de l’ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl)⁴;

b. jusqu’à la date de durabilité minimale et après cette date, lorsque les denrées concernées portent une date de durabilité minimale, conformément à l’art. 13, al. 1, OIDAl ;

c. en tout temps, dans le cas de denrées alimentaires pour lesquelles l’indication de la date de durabilité minimale n’est pas requise, conformément à l’annexe 8, ch. 1.4, OIDAl.

²Les établissements du secteur alimentaire qui manipulent les denrées alimentaires visées à l’al. 1 vérifient que les denrées alimentaires ne sont pas préjudiciables à la santé et qu’elles sont propres à la consommation humaine, en tenant compte au moins des éléments suivants :

a. la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation ; il s’agit de garantir que la durée de conservation restante est suffisante pour permettre une redistribution sûre et une utilisation par le consommateur final qui soit sans danger pour la santé ;

b. le cas échéant, l’intégrité de l’emballage ;

c. les conditions correctes d’entreposage et de transport, y compris les exigences en vigueur en matière de température ;

d. le cas échéant, la date de congélation, conformément à l’annexe 8, ch. 3, OIDAl ;

e. les conditions organoleptiques ;

f. la garantie de la traçabilité des produits d’origine animale, conformément à l’art. 83, al. 3 et 4, de l’ordonnance sur les denrées alimentaire et les objets usuels (ODAlOUs)⁵.