Projet

Ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 100, al. 2, let. a

²Pour la mise en œuvre des objectifs fixés par la législation sur les denrées alimentaires, les autorités cantonales d’exécution déclarent à l’Office fédéral de l’agriculture les cas de tromperie concernant :

a. les désignations protégées de produits agricoles et de produits agricoles transformés visées aux art. 14 à 16a et 63 LAgr ;

II

¹Les annexes 1 et 5 sont remplacées par les textes ci-joints.

²La présente ordonnance est complétée par l’annexe 10 ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le ... .

«$$SmartDocumentDate» Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,