Rapport explicatif

Mesures

L’EA 2035 comprend environ 150 mesures infrastructurelles sur les réseaux des CFF et de 22 chemins de fer privés. Il s’agit de mesures d’extension de capacité et d’augmentation des prestations, de nouveaux arrêts, de l’aménagement de gares, de nouvelles installations de transport de marchandises, de contributions fédérales pour des mesures transfrontalières ainsi que de divers investissements isolés. Les travaux de planification pour la prochaine étape d’aménagement et la surveillance de la mise en œuvre des projets décidés y sont également inclus.

Les travaux de planification et d’étude de projet ont été lancés pour environ la moitié des mesures infrastructurelles. La plupart d’entre elles se trouvent dans la phase d’étude préliminaire, d’autres dans la phase d’avant-projet, voire de projet de mise à l’enquête ou de l’ouvrage (PME/PO). Dans l’ensemble, le degré d’approfondissement des projets est toutefois encore faible.

Prévision des coûts finals

Le Parlement a alloué un crédit de 12,89 milliards de francs à l’EA 2035. La prévision de coûts finals, corrigée de l’inflation, s’élève à 14,40 milliards de francs à la fin 2021, soit 1,51 milliard de francs de plus que le crédit d’engagement décidé. Ces surcoûts sont dus à trois grands blocs de coûts de 620, 410 et 480 millions de francs, qui sont brièvement expliqués ci-après.

a. Maintien de la qualité de l’infrastructure de moindre importance

La prévision des coûts finals (PCF) pour l’EA 2035 comprend les coûts du maintien de la qualité et du rajeunissement d’installations de moindre importance, qui s’élèvent à 620 millions de francs selon l’estimation actuelle. Ces coûts sont explicitement indiqués séparément dans le message sur l’EA 2035 et ne sont logiquement pas inclus dans le crédit d’engagement correspondant de l’EA 2035. Selon ledit message, (voir ch. 2.3.9), ces moyens seront financés par le FIF «au titre du financement ordinaire de l’exploitation et de la maintenance dans le cadre de conventions de prestations que la Confédération avec les gestionnaires d’infrastructure». En application des art. 48f, al. 2, et 51, al. 2, LCdF, les conventions de mise en œuvre comprennent les travaux de maintenance subordonnés à l’aménagement, et les conventions sur les prestations les travaux d’aménagement subordonnés à la maintenance. Actuellement, il n’est pas encore nécessaire d’adapter le crédit d’engagement. Si, à long terme, le crédit d’aménagement continue à financer davantage de travaux de maintenance subordonnés que de mesures d’aménagement subordonnées via les conventions sur les prestations, une adaptation du crédit d’engagement pourrait être demandée dans un prochain rapport sur l’état d’avancement de l’aménagement.

b. Autres développements de projets

Dans le cadre de l’étude de projet des différentes mesures infrastructurelles, des surcoûts d’un montant total de 410 millions de francs ont été identifiés au niveau du programme. Ces surcoûts (4 % du crédit total de l’EA 2035) doivent être réduits dans le cadre du programme par le biais de la stratégie de réduction des coûts. Cette stratégie définit des objectifs de réduction des coûts pour chaque phase du projet, ainsi que la recherche d’options spécifiques d’économie ou de renonciation. En cas d’écart important, le gestionnaire d’infrastructure doit également montrer les conséquences sur l’offre d’une renonciation à la mesure ou élaborer une variante comportant moins de