Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont approuvé le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF)¹. Les bases constitutionnelles et légales sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2016². Les détails sont réglés dans l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF)³.

En adoptant ce projet, le peuple suisse a ancré dans la Constitution le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), de durée illimitée. Le FIF a remplacé le fonds FTP* au 1^er janvier 2016. Il est alimenté par des recettes à affectation obligatoire (notamment la Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [RPLP], la contribution fédérale, la TVA, les contributions cantonales) et, contrairement au fonds FTP précédent, il finance également l’exploitation et le maintien de la qualité* de l’infrastructure ferroviaire*. Ces deux objets ont priorité sur l’aménagement de l’infrastructure. Le FIF peut constituer des réserves, mais ne peut pas s’endetter. Les recettes déterminent donc les dépenses maximales possibles.

Le FIF permet une planification permanente et met à disposition les moyens financiers nécessaires pour développer progressivement l’infrastructure ferroviaire en fonction des besoins. Le programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (PRODES), qui s’appuie sur des besoins attestés et sur des projets d’offre*, constitue le cadre de cette démarche. La première étape d’aménagement (EA 2025) dans le cadre du PRODES comprend des investissements de 6,4 milliards de francs. L’arrêté fédéral correspondant⁴ faisait également partie du projet FAIF. L’EA 2025 est actuellement en cours de réalisation. Il en va de même pour le programme «Futur développement de l’infrastructure ferroviaire» (ZEB), d’un montant de 5,4 milliards de francs, qui a été adopté par le Parlement en 2009 avec la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF)⁵. La deuxième étape d’aménagement (EA 2035) a été décidée par le Parlement le 21 juin 2019⁶. Elle porte sur 12,89 milliards de francs et est également en cours de réalisation depuis le 1^er janvier 2020.

Par le présent projet, le Conseil fédéral établit, conformément à l’art. 48b, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)⁷, un rapport sur l’état d’avancement des travaux d’aménagement et sur les adaptations nécessaires des arrêtés fédéraux. Il propose en même temps de classer les deux postulats déposés au sujet de l’EA 2035 «Développement de la liaison internationale Zurich-Munich» (19.3006) et «Tunnel de base du Loetschberg. Nouvel Examen de l’aménagement complet?» (19.4189).

¹FF 2012 1371

*Les termes suivis d’un astérisque sont expliqués dans le glossaire.

²RS 742.140; RO 2015 645, 2015 651; FF 2014 3953

3 RS 742.120

⁴RS 742.140.1; FF 2015 1683

5 RS 742.140.2

⁶RS 742.140.5; FF 2019 7507

7 RS 742.101