Rapport explicatif
Consultation 2022/43: Rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050 · 98 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 40Fedlex · Rapport explicatif
La réduction du crédit d’ensemble doit en outre être répartie entre les différents crédits d’engagement. Pour ce faire, un transfert des moyens financiers entre ces crédits d’engagement est demandé. Ce transfert, globalement neutre, a lieu d’une part pour compenser les surcoûts et les économies et, d’autre part, pour couvrir suffisamment les risques de coûts résiduels pour chaque crédit d’engagement (voir ch. 2.1.4).
3.3 Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire
L’art. 1 est commenté ci-après. Les autres dispositions correspondent à la teneur de l’arrêté fédéral du 21 juin 2013 sur l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire37.
Art. 1
L’art. 1 autorise l’augmentation de 6400 millions de francs à 6730 millions de francs du crédit d’engagement approuvé pour l’aménagement conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 2013 sur l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire, afin de pouvoir financer les adaptations de projet effectuées jusqu’ici et celles qui se profilent dans le nœud de Genève (voir ch. 2.1.2).
Le crédit d’engagement n’est pas limité dans le temps. Il est lié à l’EA 2025 décidée ainsi qu’au catalogue des mesures que celle-ci contient et court jusqu’à ce que la réalisation soit achevée.
Art. 3
L’art. 3 est repris de l’arrêté fédéral du 21 juin 2019 sur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire38. Il dispose que le décompte du crédit d’engagement est structuré en fonction des mesures prévues à l’art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 21 juin 2013 sur l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire39.
3.4 Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire
L’art. 1 est commenté ci-après. Les autres dispositions correspondent à la teneur de l’arrêté fédéral du 11 juin 2019 relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire.
Art. 1
L’art. 1 autorise l’augmentation du crédit d’engagement alloué pour l’aménagement selon l’arrêté fédéral du 21 juin 2019 sur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire de 12,89 milliards de francs à 13,87 milliards de francs.
Le crédit d’engagement n’est pas limité dans le temps. Il est lié à l’EA 2035 décidée et au catalogue des mesures que celle-ci contient et court jusqu’à ce que la réalisation soit achevée.
37FF 2015 1807
38FF 2019 7915