Rapport explicatif

des modifications de projet nécessite des ressources juridiques et techniques suffisantes pour pouvoir être maîtrisée dans la qualité requise.

Les projets concernant l’accès au chemin de fer et le délai d’assainissement en lien avec la LHand⁴¹ sont d’une grande importance et plus complexes que prévu. Toutes les adaptations à apporter aux installations des gares et du public génèrent des PAP ordinaires qui doivent être réalisées par les sections d’autorisation. Les évaluations techniques sont fournies par les sections Technique de construction et Voie et installations d’accueil. À cela s’ajoutent les projets de l’EA 2035, qui vont fortement solliciter les ressources desdites sections entre autres. Outre ces groupes de projets sélectionnés, il faut couvrir les projets de maintien de la qualité des infrastructures qui sont financés par les conventions de prestations et qui sont d’une grande importance pour assurer la disponibilité du système. La LTSM attribue à l’OFT la responsabilité des PAP pour les projets de Cargo Sous Terrain. Aucune ressource n’a encore été promise à cet effet. Comme ce système est de conception nouvelle, l’effort de conseil à fournir avant la PAP est également considérable.

Sans ressources en personnel supplémentaires à hauteur de 7 FTE pour l'OFT, les procédures et donc la réalisation des mesures seraient fortement retardées, voire rendues impossibles. La mise en service de l’infrastructure aménagée, l’introduction des améliorations de l’offre et le développement de l’infrastructure ferroviaire seraient empêchées.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les programmes d’aménagement créent sur certains tronçons la possibilité de mettre en place des offres supplémentaires en transport de voyageurs grandes lignes et régional ainsi qu’en transport de marchandises. Si des offres de transport sont commandées, les indemnités à verser par les cantons (et la Confédération) augmentent.

4.3 Impact sur l’économie nationale

Les programmes d’aménagement tiennent compte de la demande actuelle de transport de voyageurs et de marchandises ainsi que de sa future croissance. En transport de voyageurs, ils créent les conditions nécessaires pour augmenter le nombre de liaisons et le nombre de places assises. Les aménagements permettent d’améliorer l’attrait des TP grâce à des liaisons directes supplémentaires et, dans certains cas, d’augmenter la vitesse afin d’optimiser davantage le système de réseau avec ses nœuds. Cela permettra de mieux répondre à la demande des pendulaires, du trafic de loisirs et du tourisme, même aux heures de pointe.

Une bonne infrastructure ferroviaire permet aux travailleurs d’accéder à une grande variété d’offres d’emplois. Pour les employeurs, il en résulte de bonnes possibilités de recrutement. Le degré d’adéquation entre offre et demande d’emploi devrait rester élevé. C’est notamment le cas pour les travailleurs spécialisés. Les aménagements permettent en outre un développement durable du transport de marchandises par le rail et favorisent une interaction efficace entre les différents modes de transport.