Rapport explicatif

mieux utilisées et exploitées et ne construire de nouvelles infrastructures qu’à titre subsidiaire.

Prochaine étape d’aménagement: message 2026

Conformément à l’arrêté fédéral relatif à l’EA 2035, le Conseil fédéral doit présenter au Parlement en 2026 le message relatif à une prochaine étape d’aménagement. Ces travaux doivent être entamés à partir de 2023. Il s’agit en premier lieu de la révision des hypothèses de planification du projet d’offre 2035 évoquée au ch. 2.3.2, afin de disposer à nouveau d’une base de planification fiable à long terme. Une procédure abrégée doit être mise en œuvre afin d’actualiser et de perfectionner le plus rapidement possible le projet d’offre 2035. Les compléments possibles sont des mesures qui peuvent être réalisées sans conséquences importantes sur l’exploitation ferroviaire en cours, ainsi que les premières étapes de certaines mesures selon l’arrêté fédéral sur l’EA 2035 (art. 1, al. 3), qui ne peuvent être mis en œuvre, en termes de temps et de finances, que sur plusieurs étapes d’aménagement, car selon les CFF, il n’est guère possible de réaliser avant 2033 des aménagements ayant des répercussions sur l’ensemble du réseau. Les projets pour lesquels l’étude de projet ou une première étape de mise en œuvre est proposée avec la prochaine étape d’aménagement doivent remplir les objectifs de la perspective RAIL 2050 pour le transport de voyageurs et le transport de marchandises.

Étape d’aménagement suivante: message 2030

L’étape d’aménagement suivante, entièrement élaborée conformément à l’art. 48 LCdF et aux art. 15ss OCPF, est attendue avec le message 2030. Les travaux de planification du message 2030 et de l’étape d’aménagement qu’il contiendra devraient débuter en 2024.

2.4 Harmonisation des tâches et des finances

Le FIF permet une planification permanente et met à disposition les moyens financiers nécessaires pour aménager progressivement l’infrastructure ferroviaire en fonction des besoins. Le PRODES, qui s’appuie sur des preuves de besoins et des projets d’offre, en constitue le cadre. La mission et le financement sont très étroitement coordonnés: le FIF doit financer tous les coûts de l’exploitation, du maintien de la qualité de l’infrastructure et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire.

2.5 Mise en œuvre

Les explications ci-après se réfèrent exclusivement aux actes législatifs que contient le présent projet. Il porte sur les adaptations nécessaires des arrêtés fédéraux mentionnés au ch. 2.1.

2.5.1 Exécution

Les adaptations des arrêtés fédéraux relatifs aux programmes ZEB, EA 2025 et EA 2035 expliquées dans le cadre du présent rapport ne nécessitent aucune adaptation de la Constitution, de lois ni d’ordonnances. Les programmes d’aménagement décidés peuvent continuer à être planifiés et réalisés avec les adaptations proposées.