Rapport explicatif

4.4 Conséquences sociales

Les programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire renforcent les liaisons entre les régions du pays et les régions linguistiques, et donc la cohésion sociale de la Suisse.

4.5 Conséquences environnementales

Les améliorations de l’offre des programmes d’aménagement entraînent un transfert de la route vers le rail et réduisent ainsi les besoins en énergie et les GES du trafic routier. Mais elles déclenchent également un surcroît de transport ferroviaire et les aménagements de l’infrastructure peuvent entraîner des atteintes au paysage et aux sites, voire des répercussions dans d’autres domaines environnementaux.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Selon l’art. 87 Cst., la législation sur le transport ferroviaire relève de la compétence de la Confédération. L’art. 87a Cst. règle le financement de l’infrastructure ferroviaire. Conformément à l’art. 48c, al. 1, LCdF, les différentes étapes d’aménagement font l’objet d’arrêtés fédéraux. Ceux-ci sont sujets au référendum. Par conséquent, les adaptations des arrêtés fédéraux visés à l’art. 48c, al. 1, LCdF doivent également prendre la forme d’arrêtés fédéraux. Les arrêtés fédéraux relatifs aux crédits d’engagement pour les étapes d’aménagement revêtent la forme d’un arrêté fédéral simple, conformément à l’art. 58, al. 1, LCdF. Toute adaptation de leur teneur doit donc également être effectuée sous forme d’arrêté fédéral simple, lequel n’est donc pas sujet au référendum. Il en va de même, conformément à l’art. 11 LDIF, pour l’adaptation de l’arrêté fédéral concernant le crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet ne crée pas d’incompatibilité avec les obligations internationales de la Suisse.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Le présent rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement et sur la perspective RAIL 2050 met en évidence le lien matériel étroit entre les différents arrêtés fédéraux. C’est la raison pour laquelle les modifications matérielles des arrêtés fédéraux relatifs aux mesures des deux étapes d’aménagement 2025 et 2035 ont été conçues sous la forme d’un acte modificateur, même si les arrêtés fédéraux sont en principe des actes uniques. La présentation sous forme d’acte modificateur est possible et judicieuse à titre exceptionnel, car la version consolidée des deux arrêtés fédéraux modifiés sera publiée au Recueil systématique du droit fédéral (RS), à la différence des arrêtés fédéraux simples.

Les trois arrêtés fédéraux relatifs aux crédits pour ZEB, ainsi que pour les EA 2025 et 2035 sont logiquement remplacés par de nouveaux arrêtés fédéraux simples en raison des modifications matérielles.