Rapport explicatif

L’arrêté fédéral portant adaptation des arrêtés fédéraux relatifs aux étapes d’aménagement 2025 et 2035 de l’infrastructure ferroviaire est sujet au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. c, Cst. en relation avec l’art. 48c, al. 1, LCdF. Les arrêtés fédéraux concernant les crédits pour les programmes ZEB, EA 2025 et EA 2035 sont en revanche des arrêtés fédéraux simples, qui ne sont pas sujets au référendum.

5.4 Frein aux dépenses

Selon l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les arrêtés fédéraux portant adaptation de crédits d’engagement doivent être approuvés par la majorité des membres des deux Chambres, car leurs dispositions entraînent une subvention unique de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles subventions périodiques de plus de 2 millions de francs. Ces montants étant dépassés, les arrêtés fédéraux concernant les crédits d’engagement sont soumis au frein aux dépenses.

5.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Les principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale ne sont pas touchés par le projet.

5.6 Conformité à la loi sur les subventions

Les arrêtés fédéraux concernant les adaptations des étapes d’aménagement et des crédits d’engagement sont conformes à la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁴².

5.7 Importance de la subvention pour la réalisation des objectifs

Le développement du rail doit permettre de maintenir et d’améliorer l’attrait de la place économique suisse grâce au développement à long terme du rail. La priorité est donnée à l’atténuation des surcharges sur les lignes les plus touchées. Parallèlement, l’accès au chemin de fer sera facilité et rendu plus sûr. L’accessibilité des régions touristiques sera améliorée et la desserte de base des zones rurales sera garantie. La mise en œuvre des mesures prévues ne peut être réalisée qu’au moyen de subventions.

5.8 Délégation de compétences législatives

Le projet ne contient pas de délégation législative pour édicter des ordonnances de substitution à la loi.

5.9 Protection des données

Le projet ne requiert pas de traitement de données personnelles ni d’autres mesures ayant un impact sur la protection des données.