Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

3. Synthèse des principales remarques formulées par les participants

Remarques quant à l’objectif visé par l’avant-projet

Une majorité des cantons, soit 19 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, NE, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD), des partis politiques (Les VERT∙E∙S, le PS, le Centre, le PLR) et des autres participants à la consultation (USS, UVS, Caritas Suisse, CSP VD, EPER, FIZ et ODAE, M. Zellweger) approuvent l’avant-projet.

Une minorité de 5 cantons (GL, LU, NW, SO et ZG) et un parti politique (UDC) le rejettent. Ils estiment qu’il n’est pas nécessaire ni opportun ou qu’il entraînera des conséquences financières et une charge de travail pour les autorités migratoires trop conséquente et plaident pour le maintien de la législation actuelle. ZG et l’UDC estiment qu’il contrevient à l’art. 121a, al. 2 de la Constitution fédérale, selon lequel le nombre d'autorisations de séjour des étrangers en Suisse doit être limité par des nombres maximums et des contingents annuels et le droit au regroupement familial peut être restreint.

Remarques quant à l’augmentation de la charge de travail et des dépenses

Les opposants et certains participants favorables à l’avant-projet, soulignent que l’élargissement du cercle des bénéficiaires du regroupement familial, entraînera une augmentation des demandes de regroupement familial et une charge de travail supplémentaire pour les autorités concernées (AG, AR, BE, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW,

SH, SO, UR, TI, ZG et l’UDC).

Certains estiment aussi que l’allégement des conditions d’admission entraînera, ou pourrait entraîner, une augmentation des coûts en matière d’aide sociale pour les personnes admises dans le cadre du regroupement familial élargi (AG, AR, JU, NE, GL, LU, NW, OW, SH, SO, TI, UR, ZG et l’UDC). Certains cantons, favorables à l’avant-projet (BE, SH, AR, TG) et le PLR souhaitent que des précisions ou des garanties soient apportées, pour assurer l’indépendance financière de la famille tout au long du séjour en Suisse, ou pour éviter que des prestations complémentaires ne doivent être versées si des ascendants âgés ou malades ont besoin, après leur entrée en Suisse, de séjourner à l’hôpital ou dans une maison de retraite. A l’inverse, les VERT∙E∙S proposent que l’entretien des enfants de plus de 21 ans puisse n’être que partiellement couvert par le ressortissant suisse et que d’autres sources de revenus soient prises en considération. Pour les ascendants, ils rejettent le fait que le regroupement familial soit lié de facto au fait de disposer des moyens financiers.

La problématique de l’élargissement du cercle des bénéficiaires du regroupement familial est reprise par les opposants. Les coûts supplémentaires qu'ils craignent pour la collectivité constituent les motifs principaux du rejet de l'avant-projet (GL, LU, NW, SO, ZG et UDC).

Concernant le regroupement familial des ascendants, LU et ZG estiment que de nouvelles places dans des établissements de soins (hôpitaux, maison de retraite, etc..) devront être créés en cas de mise en œuvre de l’avant-projet, ce qui entraînera aussi des investissements supplémentaires pour les cantons dans ce domaine.

Remarques sur la notion de « logement convenable » et la suppression des délais pour le regroupement familial

Ces conditions sont approuvées par la majorité des participants favorables à l’avant-projet.

Seuls les VERT∙E∙S et FIZ rejettent la condition du « logement convenable ». Les VERT∙E∙S souhaitent que la responsabilité de disposer d’un logement convenable ne repose pas