Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Caritas Suisse, CSP VD saluent la suppression des délais pour le regroupement familial. Caritas Suisse précise que même si une arrivée des enfants le plus tôt possible en Suisse favorise leur intégration, il existe des situations individuelles dans lesquelles un regroupement familial tardif est judicieux ou devient possible seulement après un certain temps.

c) Autres remarques et propositions

Caritas Suisse, ODAE demandent que les conditions du regroupement familial soient également assouplies pour les personnes étrangères à faible revenu, les personnes admises à titre provisoire, les familles séparées dans le cadre de l'accord de Dublin ou encore les enfants réfugiés dont les parents sont à l'étranger et les délais supprimés.

ODAE précise qu’il est problématique que la prolongation de l’autorisation de séjour pour le regroupement familial, en particulier en cas de dépendance à l’aide sociale, soit remise en question relativement rapidement après l’entrée en Suisse des membres de la famille. Dans ce contexte, l’ODAE se montre critique au sujet du projet de modification de la LEI en cours visant la limitation des prestations d’aide sociale durant les trois premières années de séjour en Suisse des membres de la famille du ressortissant suisse. Il estime que ce projet entraînera de nouvelles inégalités de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissants de l’UE/AELE qui ne sont pas concernés par ce projet et demande expressément d’y renoncer.