Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

b) Remarques concernant l’augmentation des coûts d’aide sociale et l’occupation des infrastructures de soins

GL, LU, NW, SO, ZG estiment que le projet entraînera une augmentation des coûts de l'aide sociale et qu’une révocation de l’autorisation de séjour en raison d’une dépendance à l’aide sociale après un séjour prolongé en Suisse n’est souvent plus proportionnée. LU, NW, SO, ZG soulignent que cela est notamment le cas lorsque des ascendants (âgés) ont besoin de soins (maison de retraite, établissement médico-sociaux, hôpitaux), et qu’ils ne peuvent pas être financés par l’intéressé ou sa famille. Cela induit aussi des investissements financiers supplémentaires dans ces établissements afin que les places nécessaires soient disponibles. ZG précise que la prise en charge en Suisse par les proches n’est parfois pas assurée longtemps et que les ascendants doivent alors séjourner peu de temps après leur entrée en Suisse dans un établissement médico-social ou à l'hôpital.

LU estime qu’il faut s'attendre à ce que deux à trois cents places de soins supplémentaires doivent être créés à cet effet. Les investissements et les frais supplémentaires devraient être présentés dans le rapport explicatif de la CIP, afin que le Parlement puisse prendre une décision en connaissance de cause, en tenant compte également de cette situation.

GL souligne qu’en raison de la structure de la population du canton, les charges et les coûts prévisibles devraient se situer nettement au-dessus de la moyenne suisse.

SO précise que la condition d’admission également contenue dans l’ALCP « dont l’entretien est garanti » entraîne déjà actuellement des difficultés d’interprétation et d’application dans la pratique. Le projet ne définit pas non plus précisément cette notion ce qui a pour conséquence que le canton se pose différentes questions au sujet de son application et de son interprétation.

c) Remarques concernant la condition du « logement convenable » et la cohabitation des membres de la famille (art. 42, al.1, P-LEI en relation avec l’art. 49, P-LEI)

LU, SO souhaitent une définition plus détaillée. LU souligne que cette notion est définie différemment selon les régions ou les cantons. Il souhaite que le rapport explicatif donne une définition de cette notion afin qu’elle puisse être reprise dans une ordonnance.

ZG, SO précisent que le projet prévoit désormais que les époux ne doivent plus nécessairement vivre ensemble. Par conséquent, le risque d’abus pourrait augmenter car les autorités compétentes auront plus de difficultés à vérifier la réelle existence d'une relation conjugale ou le maintien de la communauté conjugale. Cela rendra plus difficile l’examen des conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour la poursuite du séjour en cas de dissolution de l’union conjugale qui requiert notamment trois ans de vie commune en Suisse (art. 50, al. 1, let. a LEI).

d) Remarques concernant la suppression des délais pour le regroupement familial (art. 47, al. 2 et 3 P-LEI)

LU, ZG, SO précisent que la suppression du délai pour le regroupement familial des enfants peut avoir pour conséquence que le regroupement familial ne soit demandé que tardivement, ce qui peut porter préjudice à leur intégration en Suisse. ZG souligne que de jeunes adultes qui n'ont pas réussi à s'intégrer professionnellement dans leur pays d'origine pourront rejoindre leurs parents en Suisse et risquent de dépendre plus tard de l'aide sociale.

e) Autres remarques

ZG indique que le projet entraînera une augmentation de l’immigration qui ne pourrait pas être contrôlée par le biais de contingents. Il estime que l’avant-projet est en contradiction avec l'art.