Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

entièrement sur les membres de la famille, mais qu’ils puissent demander le soutien des autorités pour l’obtention d’un logement adéquat.

Les opposants à l’avant-projet, notamment les cantons de LU, ZG, SO qui se sont expressément prononcés à ce sujet, craignaient que la suppression des délais pour le dépôt de la demande de regroupement familial n’entraîne des difficultés d’intégration, en particulier lorsque cela concerne des enfants proches de l’âge adulte.

4. Contenu du rapport

Le rapport sur les principaux résultats de la procédure de consultation indique si l’avant-projet a été accueilli favorablement ou avec retenue car des modifications ou des remarques particulières ont été formulées ou, s’il est rejeté. Pour plus de détails, il y a lieu de se reporter au texte original des avis. La liste des participants figure au ch. 6.

5. Principaux résultats et propositions

5.1 Cantons

Résumé

Approbation : AG, AI, BL, BS, FR, GE, GR, JU, NE, SG, SZ, TI, VD

Approbation

avec réserves / propositions : AR, BE, OW, SH, TG, UR

Rejet : GL, LU, NW, SO, ZG

Approbation : AG, AI, BL, BS, FR, GE, GR, JU, NE, SG, SZ, TI, VD soutiennent l’avant-

projet. AR, BE, OW, SH, TG, UR y sont favorables mais émettent des réserves ou font des propositions de modifications ou de complément.

a) Remarques concernant l’augmentation des coûts de l’aide sociale et l’indépendance financière de la famille (art. 42, al. 1, let. a et b P-LEI)

En général

AG, AR, JU, NE, OW, SH, UR, TI soulignent que la modification proposée concernant l’assouplissement des conditions du regroupement familial en ligne ascendante et descendante entraînera une augmentation des dépenses en matière d'aide sociale pour les cantons.

Sur ce point, OW, UR, AR soulignent que les ressortissants d'États tiers qui viennent en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial présentent un risque accru de devoir recourir à l'aide sociale. OW mentionne que ce constat plaide toujours contre une adaptation de la situation juridique actuelle. Au vu de l'évolution démographique en Suisse, il existe, en principe, un intérêt public considérable à admettre de manière restrictive les personnes âgées sans emploi qui n'ont jamais cotisé aux assurances sociales.

JU, TI estiment que les conditions d'admission prévues par l’avant-projet sont appropriées.