Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

de l’immigration des personnes retraitées, nécessitera des moyens et du travail supplémentaires pour les cantons en vue de leur intégration en Suisse.

Propositions et remarques spécifiques

BE précise que l'augmentation des demandes de regroupement familial est difficilement quantifiable, mais acceptable. Il souligne que jusqu’à présent, les demandes de regroupement familial de ressortissants de l'UE/AELE pour leurs enfants majeurs âgés de 18 à 21 ans sont relativement rares. Il suppose qu’en cas de mise en œuvre de l’avant-projet, les demandes de ce type émanant de ressortissant Suisses seront tout aussi rares.

NE précise être conscient que le projet peut entraîner une charge de travail supplémentaire ou des coûts d’aide sociale mais estime que ces considérations ne doivent pas justifier le rejet de l’avant-projet.

JU aurait souhaité que les effets négatifs possibles de la révision proposée, tant au niveau de l’augmentation de la charge de travail qu’à celui d’une éventuelle augmentation des coûts en matière d’aide sociale soient définis plus précisément.

c) Autres remarques

BE demande de permettre aux cantons de mettre en place des conventions d'intégration contraignantes dans les domaines de la langue, de la formation et du marché du travail. Il critique le fait que les cantons doivent proposer des prestations via les programmes d'intégration cantonaux (PIC) sans que cela ne soit lié à une obligation de la part du groupe cible qui bénéficie de ces prestations. BE demande la création des bases légales nécessaires à cet effet.

OW se montre critique à l'égard de l'extension du regroupement familial aux enfants jusqu'à 21 ans, car l'expérience montre que plus les enfants sont âgés au moment de leur regroupement, plus leur intégration est difficile.

BS, JU estiment que les éventuelles conséquences négatives découlant de l’avant-projet sont connues sur la base des expériences faites jusqu'à présent pour le regroupement familial des ressortissants de l'UE/AELE et doivent être acceptées. JU précise que l’avant-projet n’entraînera pas de difficultés particulières d’application.

Rejet : GL, LU rejettent l’avant-projet sous cette forme, NW, SO, ZG le rejettent.

a) Motifs principaux du rejet

SO estime que les conséquences de l’application des modifications proposées sont

imprévisibles et entraînent de nombreux problèmes. Il juge notamment problématique

l'extension du cercle des bénéficiaires et des droits du regroupement familial, compte tenu de la charge de travail supplémentaire que cela implique pour les autorités concernées ainsi qu’en raison des conséquences financières, notamment sur les dépenses d’aide sociale, pour les communes et les cantons.

GL va dans le même sens et rejette (pour l'instant) l’avant-projet sous cette forme en raison des risques encourus et souligne qu’en cas de mise en œuvre de la modification, la Suisse reprendrait le droit européen sans obligation ni nécessité.

ZG, NW demandent le maintien de la formulation actuelle de l’art. 42 LEI. Ils estiment notamment que l'élargissement du cercle des bénéficiaires du regroupement familial entraînerait des problèmes massifs et des coûts supplémentaires dans différents domaines en Suisse.