Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

b) Remarques et propositions concernant l’entretien des membres de la famille bénéfi-

ciant du regroupement familial (art. 42, al. 1, let. a et b P-LEI)

Les VERT∙E∙S proposent de préciser que la garantie d’entretien pour les enfants de plus de 21 ans du ressortissant suisse et de son conjoint puisse n’être que partiellement couverte. Ils proposent aussi qu’une éventuelle capacité future à s’intégrer sur le marché du travail soit prise en considération. Ils proposent aussi d’introduire une exception à la garantie d’entretien pour les enfants qui suivent une formation et font preuve de la volonté de subvenir eux-mêmes à leurs besoins (ad. art. 42, al. 1, let. a P-LEI).

Pour les ascendants, ils rejettent le fait que le regroupement familial soit lié de facto au fait de disposer des moyens financiers. Ils proposent que le regroupement familial soit aussi accordé à la famille élargie en mentionnant les parents à la charge émotionnelle, sociale ou financière et demandent que la Confédération veille à faciliter le regroupement familial pour ses raisons, sans exclure ces formes de regroupement au prétexte qu’une garantie d’entretien fait défaut (ad. art. 42, al. 1, let. b P-LEI).

c) Remarques et propositions concernant la condition du « logement approprié » (art. 42, al. 1 P-LEI)

Les VERT∙E∙S rejettent la condition de disposer d’un « logement approprié » et soulignent que les directives du Secrétariat d’Etat aux migrations sont trop restrictives à ce sujet. Ils estiment que cette condition d’admission restreint le droit au regroupement familial aux capacités financières des demandeurs. Ils demandent que la responsabilité de disposer d’un logement approprié ne repose pas entièrement sur la famille, mais qu’elle puisse être soutenue par les autorités pour l’obtention d’un logement adéquat.

Les VERT∙E∙S soutiennent la suppression de la condition du ménage commun et demandent que la loi garantisse à toutes les personnes victimes de violences conjugales un titre de séjour indépendant, au sens de l’initiative parlementaire de la CIP-N (21.504) « Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique ».

Rejet : L’UDC rejette l’avant-projet dans son ensemble.

Motifs principaux du rejet

L’UDC juge que l’avant-projet va à l’encontre de la volonté du peuple et des cantons qui ont clairement exprimé leur volonté de réduire l’immigration en acceptant l’initiative « contre l’immigration de masse » le 9 février 2014 et estime inacceptable, au regard de la situation démographique actuelle, de proposer des allègements en matière de flux migratoires échappant à tout contingentement, ce qui viole la Constitution fédérale (art. 121a Cst).

Le parti souligne qu’il s’agit d’un des rares domaine de la politique migratoire dans lequel le législateur fédéral a encore une emprise réelle. Il estime en outre que l’avant-projet entraînera un appel d’air et une surcharge prévisible des institutions sociales, à charge des cantons. Il souligne que dans la pratique, le retrait d’une autorisation de séjour en raison de l’insuffisance de moyens financiers pour l’entretien de la famille n’est généralement pas considéré comme proportionné. En outre l’UDC précise encore que le projet entraîne aussi des coûts disproportionnés à la charge de l’AVS pour des personnes n’ayant jamais cotisées.

L’UDC estime que l’avant-projet est d’autant plus malvenu qu’il intervient alors que la Suisse connaît une immigration record et que la population fait face à une crise importante du pouvoir d’achat. L’UDC estime qu’il n’y a pas de nécessité d’agir étant donné que ni la Cour européenne des droits de l’homme, ni le Tribunal fédéral n’ont, à ce jour, jugé la réglementation actuelle en matière de regroupement familial comme contraire au droit supérieur.