Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

121a, al. 2 de la Constitution fédérale qui prévoit que le droit au regroupement familial peut être limité.

SO estime que le maintien de l'inégalité de traitement actuelle est conforme à la Constitution fédérale. Il souligne que l'inégalité de traitement actuelle doit être relativisée car les membres de la famille pouvant se prévaloir d’un regroupement familial sous l’angle de l'ALCP bénéficient souvent d’un droit de séjour autonome, notamment en raison de l’exercice d’une activité lucrative en Suisse. Il existe donc des raisons légitimes de traiter différemment ces deux groupes de personnes.

NW souligne que la législation actuelle entraîne surtout des obstacles au regroupement familial d’ascendants. Les autorités migratoires sont souvent confrontées à des demandes de regroupement familial de ressortissants suisses (naturalisés), en particulier lorsque la situation dans le pays d'origine ou l'état de santé des membres de la famille à l'étranger se dégrade.

5.2 Partis politiques

Résumé

Approbation : Le PS, le Centre

Approbation avec réserves

et/ou propositions : Les VERT∙E∙S, le PLR

Rejet : L’UDC

Approbation : Le PS, le Centre sont favorables à l’avant-projet et les VERT ∙E∙S et le

PLR y sont aussi favorables, sous réserve.

a) Remarques générales

Le PS indique que le contenu de l’avant-projet correspond à une exigence de longue date du parti au Parlement et le soutient.

Le Centre estime que les conditions du regroupement familial prévues par l’avant-projet sont adéquates et qu’il prévoit une extension modérée des conditions d’admission en matière de regroupement familial.

Les VERT∙E∙S soutiennent l’avant-projet mais regrettent que la CIP-N ne saisisse pas l’opportunité de revoir d’autres dispositions en matière de regroupement familial. Ils formulent aussi des propositions de modifications au sujet des moyens financiers dont doivent disposer les membres de la famille et rejettent la condition de disposer d’un logement approprié qui limite l’exercice du droit au regroupement familial.

Le PLR salue l’objectif de l’avant-projet. Il considère qu’il représente une solution qui va dans le bon sens, mais demande, en complément, l'application de critères stricts concernant la pratique de l'immigration en provenance d’Etats tiers. Il souligne que l’avant-projet ne doit pas conduire à un effet d'attraction pour l'immigration dans les systèmes sociaux. Afin d’empêcher les abus, les conditions d'indépendance économique et d'assistance personnelle pour les personnes bénéficiaires du regroupement familial doivent être garanties. Il regrette aussi que le rapport explicatif ne fournisse aucune estimation de l'immigration attendue en cas de mise en œuvre de l’avant-projet.