Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

1. Contexte

Le 1^erseptembre 2022, la CIP-N a examiné l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et l’a adopté, en vue de la consultation, par 17 voix contre 7. La CIP-N a ouvert la procédure de consultation le 9 septembre 2022. Elle a pris fin le 9 décembre 2022.

L’avant-projet supprime la condition, selon laquelle les ascendants et les descendants de plus de 18 ans ressortissants d’États tiers de la famille du ressortissant suisse doivent être titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un État membre de l’UE ou de l’AELE pour bénéficier du regroupement familial (art. 42, al. 2 LEI). Parallèlement, la condition selon laquelle le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants de moins de 18 ans doivent vivre en ménage commun avec lui s’ils ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un État membre de l’UE ou de l’AELE (art. 42, al. 1, LEI) est abrogée. Tout comme cela est requis en application de l’ALCP, un « logement approprié » doit être disponible. Par analogie à l’ALCP, les délais pour le regroupement familial des membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse sont supprimés. Les articles 47 et 49 LEI sont, en conséquence, aussi modifiés.

2. Synthèse des résultats de la consultation

Au total, 37 prises de position ont été remises par 24 cantons, 5 partis politiques, 2 associations faîtières de l’économie, 5 autres organisations intéressées et un particulier.

Au total 19 cantons approuvent l’avant-projet. AG, AI, BL, BS, FR, GE, GR, JU, NE, SG, SZ, TI, VD l’approuvent sous cette forme et AR, BE, OW, SH, TG, UR, l’approuvent tout en émettant des réserves ou des propositions de modifications.

Les cantons de GL, LU, NW, SO et ZG le rejette.

4 partis politiques soutiennent l’avant-projet (le PS, le Centre, les VERT∙E∙S et le PLR). Le PLR et les VERT∙E∙S le soutiennent tout en émettant des réserves ou des propositions. Le PLR souhaite l'application de critères stricts concernant la pratique de l'immigration en provenance d’Etats tiers afin que l'indépendance économique des bénéficiaires du regroupement familial soit garantie. Les VERT∙E∙S proposent d’assouplir certaines conditions d’admission découlant de l’avant-projet et regrettent que la CIP-N ne saisissent pas l’opportunité de l’initiative pour revoir d’autres dispositions légales du regroupement familial pour d’autres catégories d’étrangers.

L’UDC s’oppose à l’avant-projet dans son ensemble.

Les associations faîtières (USS, UVS) et les organisations intéressées (Caritas Suisse, CSP VD, EPER, FIZ et ODAE) et un particulier (M. Zellweger) ayant participé à la consultation sont tous favorables à l’avant-projet.

Parmi les organismes invités à s’exprimer, l’USAM et l’Union patronale suisse ont expressément renoncé à formuler un avis.