Rapport sur les résultats
Consultation 2022/58: Iv.pa. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne · 16 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
Condensé
Le parlement a donné suite à l’initiative parlementaire « Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne » (19.464). Afin de mettre en œuvre cette initiative parlementaire, la CIP-N a mené une procédure de consultation sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)1 du 9 septembre au 9 décembre 2022.
Une modification des articles 42, al. 1 et 2, 47, al. 2 et 3, et 49, LEI est proposée afin que les conditions d’admission du regroupement familial des membres ressortissants d’État tiers de la famille d’un ressortissant suisse soient semblables à celles qui prévalent pour les ressortissants de l’UE/AELE en application de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)2 et la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange3.
Au total, 37 prises de position ont été remises par 24 cantons, 5 partis politiques, 2 associations faîtières de l’économie, 5 autres organisations intéressées et un particulier.
Sur les 19 cantons qui approuvent l’avant-projet, 13 cantons l’approuvent sous cette forme (AG, AI, BL, BS, FR, GE, GR, JU, NE, SG, SZ, TI, VD) et 6 cantons (AR, BE, OW, SH, TG, UR) l’approuvent tout en émettant des réserves ou des propositions de modifications. 4 partis politiques le soutiennent (le PS, le Centre, sous réserve : les VERT∙E∙S et le PLR). 2 associations faîtières (USS, UVS), 5 organisations intéressées (Caritas Suisse, CSP VD, EPER, FIZ et ODAE) et un particulier (M. Zellweger) soutiennent l’avant-projet sous cette forme.
Seule une minorité des cantons (GL, LU, NW, SO, ZG) et un parti politique (l’UDC) le rejette.
Les partisans de l’avant-projet estiment que les conditions d’admission proposées atteignent l’objectif visé par l’initiative parlementaire. Certains cantons, néanmoins favorables à l’avantprojet, relèvent que l’élargissement du cercle des bénéficiaires ainsi que l’assouplissement des conditions d’admission du regroupement familial peuvent entraîner ou entraîneront une hausse des demandes de regroupement familial et des coûts supplémentaires en matière d’aide sociale.
Les opposants à l’avant-projet estiment que la modification proposée n’est pas nécessaire ni opportune, voir qu’elle contrevient à l’art. 121a, al. 2 de la Constitution fédérale (ZG, UDC) ou qu’elle entraînera des conséquences financières et une charge de travail pour les autorités migratoires compétentes trop conséquente et souhaitent le maintien de la législation actuelle.