Rapport explicatif

rer et décidé, par 98 voix contre 85 et 2 abstentions, à sa séance du 10 septembre 2020 de donner suite à l’initiative. À sa séance du 1^erfévrier 2021, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a approuvé, par 7 voix contre 6, la décision du Conseil national, laissant ainsi le champ libre à la CIP-N, en sa qualité de commission du conseil prioritaire, pour élaborer un projet d’acte assorti d’un rapport.

Le Conseil national et la CIP-E considèrent que permettre aux jeunes de participer le plus tôt possible à la vie politique est particulièrement pertinent dans une démocratie directe. En effet, ceux-ci seront concernés directement et durablement par les effets des projets de loi en matière de politique climatique ou par la réforme de la prévoyance vieillesse, par exemple. Or, en raison de l’évolution démographique, l’âge médian des votants est aujourd’hui de 57 ans, ce qui est préoccupant du point de vue institutionnel. Par ailleurs, abaisser l’âge du droit de vote à 16 ans pourrait donner un nouvel élan à l’éducation civique. Les écoles seraient ainsi davantage incitées à intensifier leurs cours d’éducation civique et les élèves pourraient appliquer plus tôt, dans la continuité de leur scolarité, les connaissances acquises lors de ces cours.

1.3 Mise en œuvre du projet par la CIP-N

À sa séance du 15 avril 2021, la CIP-N a pris acte de la décision du Conseil national et de l’approbation de cette décision par son homologue du Conseil des États. Sur cette base, elle a décidé de la suite de la procédure. Durant la procédure d’examen préalable déjà, il avait été constaté que la mise en œuvre de l’initiative n’était possible qu’à l’échelon constitutionnel. Étant donné que l’initiative vise un objectif clair et que l’objet de la réglementation est clairement défini, la commission a chargé son secrétariat et l’administration de lui soumettre un avant-projet.

Bien que frappée par le rejet net (68,42 %) d’une initiative cantonale similaire par le peuple du canton d’Uri le 26 septembre 2021², la commission est restée sur ses positions lors de sa séance du 5 décembre 2021. Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, elle a décidé de proposer à son conseil de classer l’initiative. Le Conseil national a quant à lui maintenu sa décision initiale et, le 16 mars 2022, par 99 voix contre 90 et 3 abstentions, il a renvoyé l’initiative parlementaire à la CIP-N, la chargeant d’élaborer un projet d’acte assorti d’un rapport.

À sa séance du 1^erseptembre 2022, la CIP-N a finalement décidé, par 13 voix contre 7 et 3 abstentions, d’entrer en matière sur le projet et d’envoyer celui-ci en consultation. Différentes raisons ont permis à une majorité de se dégager : tandis qu’une partie de la commission soutient l’initiative parlementaire sans réserve, d’autres voix font remarquer que le Conseil national a confié plusieurs fois à la commission le mandat d’élaborer un projet et que celle-ci ne devrait pas continuer de s’y opposer. Une consultation permettra de lancer une discussion sur le sujet au niveau national et d’en tirer des conclusions utiles pour la suite de la procédure. Forte des résultats de la consultation, la commission pourra décider si elle souhaite soumettre à son conseil