Rapport explicatif

dique.¹⁶ Le droit fédéral doit toutefois être modifié le plus rapidement possible (voir ch. 5.3).

5.3 Modification de lois fédérales

Le projet de révision abaisse au niveau de la Constitution la majorité politique du droit d'élire et de voter à 16 ans en matière fédérale. Cette modification entraîne une adaptation de certaines lois fédérales. Tel sera le cas par exemple de l'art. 16, al. 1, de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l'étranger¹⁷ concernant l'âge minimal. Il s'agira de modifier les dispositions légales qui renvoient au droit de vote en matière fédérale mais dont les conséquences juridiques ne devraient se produire qu'à partir de 18 ans révolus. Le cas échéant, les normes en matière d'organisation judiciaire au niveau fédéral devront être modifiées, puisqu'elles renvoient, pour ce qui est de la condition d'éligibilité à la fonction de juge, au droit de vote en matière fédérale. Les dispositions concernées sont les art. 5, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral¹⁸, 9, al. 2, de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets¹⁹ et 42, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales²⁰. Concernant la situation juridique dans les cantons, il est renvoyé aux explications figurant au ch. 4.2. L'objet du projet de révision étant clairement délimité, une adoption rapide des modifications législatives projetées, dans un délai de deux ans, semble dès lors réaliste.