Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiative parlementaire

L’initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Sibel Arslan (Groupe des VERT-E-S/BS) le 21 mars 2019 vise à modifier l’art. 136 de la Constitution fédérale (Cst.) de sorte que tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 16 ans révolus qui ne sont pas interdits aient le droit de vote.

Dans le développement de l’initiative, l’auteure fait valoir que l’engagement politique des jeunes a connu une forte progression dans un passé récent, ce que montrent clairement aussi bien les discussions publiques sur certains sujets que les activités des parlements des jeunes. Compte tenu des importantes évolutions démographiques actuelles, notamment de la forte croissance du nombre des électeurs et électrices de plus de 50 ans, les jeunes gens, qui ont une longue espérance de vie devant eux, doivent pouvoir participer activement et plus tôt aux décisions concernant leur avenir.

L’auteure précise que l’adaptation de la limite d’âge visée par l’initiative ne concerne que le droit de vote, et non l’éligibilité. Le droit de se faire élire au Conseil national, au Conseil fédéral ou au Tribunal fédéral doit continuer d’être accordé à 18 ans.

1.2 Examen préalable par les Commissions des institutions politiques et par le Conseil national

La CIP-N a procédé à l’examen préalable de l’initiative à sa séance du 28 mai 2020 et décidé, par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, de ne pas y donner suite. La commission a considéré qu’il était problématique, sur le principe, que des personnes puissent exercer des droits politiques avant même d’avoir atteint la majorité civile de 18 ans. D’autres voix sceptiques ont mis en garde contre le risque d’agir dans la précipitation. Selon elles, il convient d’attendre les résultats des évolutions en cours et des expériences réalisées par les cantons qui ont déjà mis en œuvre l’abaissement de l’âge du droit de vote ou dans lesquels des discussions sont actuellement menées à ce sujet. La commission a ainsi réaffirmé la position qu’elle avait adoptée pour la dernière fois en 2017, lors de son examen préalable d’une autre initiative parlementaire sur ce thème. Toutefois, dans le cas de l’initiative faisant l’objet du présent rapport, le rejet a été nettement moins net¹.

Contre l’avis de sa Commission des institutions politiques, qui proposait de ne pas donner suite à l’initiative, le Conseil national a considéré qu’il y avait lieu de légifé-