Rapport explicatif
Consultation 2022/59: Iv.pa. Le droit de vote dès 16 ans · 11 pages
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000 francs par an. Les Suisses et Suissesses de l'étranger âgés de 16 à 17 ans devront également être pris en compte11.
Le projet de révision n'a pas de conséquences pour le personnel de la Confédération. Certaines lois fédérales devront néanmoins être adaptées (voir ci-après ch. 5.2).
4.2 Conséquences pour les cantons et les communes
Le projet de révision augmente le nombre de citoyens et de citoyennes ayant un droit de vote en matière fédérale d'environ 2,4 %. Les cantons et les communes dont la législation renvoie à la solution fédérale concernant l'âge de la majorité politique devront procéder aux modifications légales nécessaires s'ils décident de maintenir le droit d'élire et de voter à 18 ans.
Le projet de révision implique des charges administratives supplémentaires pour les cantons qui décideront de maintenir la majorité politique à 18 ans en matière cantonale. En effet, ils devront établir des cartes de légitimation et envoyer séparément le matériel de vote pour les votations fédérales et cantonales aux citoyens et citoyennes âgés de 16 à 17 ans. En revanche, vu l'augmentation limitée du nombre d'électeurs, les résultats des votations et des élections pourront être dépouillés comme par le passé.
La charge de travail et le matériel de vote supplémentaire à préparer pour les électeurs de 16 à 17 ans en vue des quatre dates annuelles de votations fédérales engendreront par conséquent des coûts supplémentaires pour les cantons. Le projet de révision n'a toutefois pas de conséquences spécifiques pour les centres urbains, les agglomérations ou les régions de montagne.
4.3 Conséquences économiques, environnementales, sociales et politiques
Le projet n'a pas de conséquences pour l'économie et l'environnement. La révision permet aux Suisses et aux Suissesses de participer au processus politique dès l'âge de 16 ans. Ils pourront ainsi apporter leurs propres idées (référendums, initiatives, votations populaires). Les décisions politiques se fonderont dès lors sur une base démographique plus large qu'auparavant. Le projet de révision n'aura pas de conséquences sociales mais pourra avoir des répercussions positives sur la participation au scrutin. Si les jeunes peuvent expérimenter le droit de vote comme une pratique sociale au sein de la famille, la participation aux votations sera plus élevée à moyen
11 Entre 2018 et 2020, le nombre de Suisses et Suissesses de l'étranger âgés de 16 à 17 ans était d'environ 20 000. Il est difficile d'estimer combien d’entre eux s’inscriront au registre des électeurs. Sur les quelque 600 000 Suisses et Suissesses de l'étranger ayant atteint leur majorité, un tiers environ est inscrit. Si on transpose cette proportion aux 16 à
17 ans en se basant sur les chiffres de 2018 à 2020, un peu plus de 6000 Suisses et Suissesses de l'étranger mineurs voudront s’inscrire au registre des électeurs.