Rapport explicatif

un projet d’acte assorti d’un rapport ou lui proposer encore une fois de classer l’initiative.

Les membres de la commission qui ont voté contre le projet ou qui se sont abstenus maintiennent leur position : l’introduction du droit de vote dès 16 ans serait en contradiction avec les droits et devoirs civils et pénaux prévus que connaissent les citoyens et citoyennes suisses connaissent à partir de 18 ans. Par ailleurs, ils estiment qu’il n’est pas judicieux de définir des âges différents pour le droit de vote et le droit d’éligibilité, car cela reviendrait à faire des jeunes âgés de 16 et 17 ans une catégorie de citoyennes et citoyens de deuxième classe. Enfin, ils relèvent que l’objectif de l’initiative a été rejeté dans plusieurs cantons au cours des derniers mois et années, parfois même à plusieurs reprises. Le 15 mai 2022, par exemple, les citoyens et citoyennes du canton de Zurich ont nettement rejeté une initiative allant dans ce sens, à 64,8 %.

1.4 Extension du droit de vote au niveau national

Au cours du XX^esiècle, le droit de vote a connu deux changements importants : l’introduction du suffrage féminin et l’abaissement de la majorité civique à 18 ans. Lors de la création de l’État fédéral en 1848, seuls les citoyens suisses âgés de plus de 20 ans avaient le droit de vote. Après de nombreuses tentatives aux niveaux cantonal et national et l’échec d’une première votation populaire en 1959, le peuple et les cantons ont finalement accepté le suffrage féminin le 7 février 1971³.

Les discussions se sont ensuite orientées vers l’extension du droit de vote aux citoyens et citoyennes suisses de 18 et 19 ans : au niveau fédéral et dans la majorité des cantons, ce droit ne leur avait pas encore été accordé. En 1979, une première votation populaire faisant suite au dépôt d’une initiative parlementaire a été refusée par 50,8 % du peuple et par 14 cantons⁴. Dans la décennie qui a suivi, les débats concernant l’abaissement de la majorité civique se sont intensifiés, aussi bien aux niveaux cantonal que fédéral. Lorsque la question a été soumise une seconde fois au peuple et aux cantons, en 1991, 16 cantons avaient déjà abaissé la majorité civique à 18 ans. Lors de cette seconde votation populaire fédérale, l’abaissement de la majorité civique à 18 ans a été largement accepté, par 72,75 % du peuple et par tous les cantons.

1.5 Droit de vote dès 16 ans dans les cantons et dans d’autres États

Depuis la fin des années 2000, la question de l’abaissement de l’âge du droit de vote à 16 ans fait l’objet d’un débat politique dans de nombreux cantons. Jusqu’ici, seul le canton de Glaris a introduit le droit de vote à 16 ans. Les expériences dans le canton de Glaris montrent que les jeunes de 16 et 17 ans participent modérément à la vie politique. Dans le cadre d’une vaste enquête du Centre pour la démocratie