Rapport sur les résultats

Le droit de vote dès 16 ans (Pa.Iv. 19.415) – synthèse de la consultation

possédant pas l’exercice des droits civils. Enfin, ZH n’a pas pris part à la procédure de consultation.

Autres remarques

Les cantons BE, FR, GE, JU et SO s’interrogent sur la réalisation pratique de la présente initiative, en particulier sur la coordination entre le droit de vote fédéral et cantonal et/ou communal dans le cas où l’âge du droit de vote actif serait abaissé à 16 ans au niveau fédéral et maintenu à 18 ans aux niveaux cantonal et/ou communal. Le canton BE ajoute que si le droit fédéral devait mettre en œuvre la présente initiative, une réglementation uniforme au niveau fédéral par rapport aux solutions cantonales devrait être favorisée. JU et FR sont d’avis qu’il serait judicieux que l’octroi du droit de vote à 16 ans puisse se faire de manière coordonnée au niveau de l’électorat cantonal et fédéral.

Par ailleurs, BE et BL suggèrent de prendre en considération la réforme du droit de la protection de l’adulte² afin d’adapter la notion de « faiblesse d’esprit » présente à l’art. 136 al. 1 Cst. qui n’est ainsi plus d’actualité. BL propose en outre de reformuler l’art. 136, al. 1, 2^èmephrase « Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques ». Cette dernière phrase ne lui semble pas plausible malgré le renvoi implicite à l’art. 143 Cst.

3.2 Partis Pour

Le PS, les Verts et EàG approuvent l’avant-projet relatif à l’abaissement de l’âge du droit de vote à 16 ans.

Les partis PS et les Verts sont d’avis que les modifications proposées sont positives car elles permettent d’encourager l’intérêt et la participation des jeunes à la politique. Ils mentionnent que les décisions prises lors des votations impactent leur futur et les concernent davantage. De plus, le PS, les Verts et EàG se réjouissent que cet élargissement de l’électorat puisse renforcer la démocratie. A cet égard, le PS remarque que la part de l’électorat susceptible d’être augmentée atteint 2,4 %, ce qui signifie que son impact sur la prise de décision serait minime tandis que sa plus-value pour la démocratie, considérable.

Le parti les Verts avance l’argument démographique ; l’âge médiant de l’électorat se situant actuellement à 57 ans, accorder le droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans permet de rééquilibrer cette médiane. Les Verts relève en outre que les jeunes ayant atteint l’âge de 16 ans disposent déjà d’un certain nombre de droits et doivent prendre des décisions importantes (majorité sexuelle, choix de la religion, choix de la formation, permis de moto, choix du don d’organe, accès au compte en banque). Selon les Verts, la fixation des majorités civiles et pénales à 18 ans s’explique par un besoin de protection des jeunes mineurs, besoin qui n’existe pas avec l’élargissement du droit de vote à 16 ans. Pour les Verts, les jeunes sont intéressés par la politique et ont la capacité de prendre des décisions appropriées lors des votations.

Le PS estime que donner la possibilité aux jeunes de participer plus tôt à la prise de décisions politiques pourra donner une impulsion à l’éducation civique.