Rapport sur les résultats

Le droit de vote dès 16 ans (Pa.Iv. 19.415) – synthèse de la consultation

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Le 21 mars 2019, la conseillère nationale Sibel Arslan (Groupe des Verts/BS) déposait une initiative parlementaire visant à modifier l’art. 136 de la Constitution fédérale (Cst.) de sorte que tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 16 ans révolus qui ne sont pas interdits aient le droit de vote. Le 28 mai 2020, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a décidé de ne pas y donner suite. Le 10 septembre 2020, le Conseil national a en revanche considéré qu’il y avait lieu de légiférer dans ce sens. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a approuvé cette décision le 1er février 2021. Le 15 avril 2021, la CIP-N a pris acte de la position du Conseil national mais lui a proposé une nouvelle fois, le 5 décembre 2021, de classer l’initiative. Ce dernier a toutefois maintenu sa décision initiale, le 16 mars 2022. A sa séance du 1er septembre 2022, la CIP-N a finalement décidé d’entrer en matière et d’envoyer l’avant-projet en consultation.

Le 12 septembre 2022, la CIP-N a lancé la consultation relative à l’avant-projet de loi. A l’expiration du délai de consultation, le 16 décembre 2022, 53 avis ont été enregistrés. Sept cantons, le parti socialiste suisse (PS), les VERT-E-S Suisse (les Verts), Ensemble à gauche (EàG) et 17 associations et organisations intéressées dont notamment l'Union syndicale suisse (USS) et plusieurs mouvements politiques de jeunesse soutiennent l’avant-projet. 15 cantons, l’Union démocratique du centre (UDC), le PLR.Les Libéraux-Radicaux (PLR), le Centre, l’Union suisse des arts et métiers (Usam), le Centre patronal (CP) et un particulier (A.S.) s’y opposent. Les cantons de GE, FR et UR ont formulé des remarques, sans prendre position pour ou contre l’initiative. Le canton de ZH n’a pas pris part à la consultation.

Parmi les opposantes et opposants à l’avant-projet, une majorité relève qu’octroyer le droit de vote à 16 ans, avant l’atteinte de la majorité civile, est problématique et peu cohérent. Une majorité avance également qu’une séparation entre droit de vote et d’éligibilité n’est ni judicieuse, ni logique. Là où les partisanes et partisans de l’initiative assurent que le droit de participer plus tôt aux votations favorise l’engagement politique, d’autres rappellent que des instruments sont déjà à disposition des jeunes ou que d’autres outils pourraient être mis en œuvre rendant ainsi superflues de telles modifications. Par ailleurs, un grand nombre d’opposantes et d’opposants soulignent que plusieurs tentatives pour abaisser l’âge du droit de vote à 16 ans ont échoué au niveau cantonal, ce qui démontre que les cantons, respectivement la population, y sont opposés. En outre, certaines et certains arguent que les jeunes entre 16 et 18 ans n’ont pas la maturité nécessaire pour pouvoir endosser la responsabilité politique découlant du droit de vote. Enfin, beaucoup se montrent critiques en ce qui concerne l’application pratique de l’initiative, à savoir les coûts que la dissociation des conditions du droit de vote communal, cantonal et fédéral est susceptible d’engendrer.