Rapport sur les résultats

Le droit de vote dès 16 ans (Pa.Iv. 19.415) – synthèse de la consultation

1 Contexte

La procédure de consultation relative au droit de vote à 16 ans a eu lieu du 12 septembre 2022 au 16 décembre 2022. La CIP-N a invité les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières qui œuvrent au niveau national des communes, des villes et des régions de montagne et de l'économie ainsi que d'autres organisations intéressées à se prononcer.

L’avant-projet vise l’abaissement de l’âge du droit de vote de 18 à 16 ans en modifiant

l’art. 136, al. 1, Cst. qui prévoit que tous les Suisses et Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques en matière fédérale. En leur qualité de personnes ayant les droits politiques en matière fédérale, les jeunes ayant 16 ans révolus pourraient non seulement exercer le droit de voter et d’élire, mais aussi celui de lancer et de signer des initiatives populaires ou des référendums. Toutefois, il n’est pas prévu d’abaisser l’âge du droit de se faire élire (droit d’éligibilité), lequel est maintenu à 18 ans (art. 143 Cst. en relation avec l’art. 136 Cst.). Afin d’introduire cette distinction, il est nécessaire de préciser la règlementation en vigueur sur le droit d’éligibilité, soit d’indiquer la limite d’âge de 18 ans à l’art. 143 Cst. Dans l’optique de préserver au maximum le texte constitutionnel, la seconde phrase de l’art. 136 al. 1 Cst. en vertu de laquelle « tous ont les mêmes droits et devoirs politiques » est conservée et doit être interprétée au regard de l’art. 143 Cst.

A noter également que la modification constitutionnelle projetée entraînerait un accroissement de quelque 2,4 % du nombre de citoyens et citoyennes ayant le droit de vote domiciliés en Suisse, ce qui équivaut à près de 129 000 personnes.

Dans le cadre de cette consultation se sont exprimés 25 cantons, 6 partis politiques et 20 organisations et autres participants. Au total, le présent rapport porte sur 51 prises de position. Deux organisations (UPS ; ACS) ont renoncé expressément à formuler un avis. Enfin, un canton (ZH) ainsi qu’un parti représenté à l’Assemblée fédéral (parti vert’libéral) n’ont pas pris part à la procédure de consultation.

2 Vue d’ensemble du rapport

Le présent rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique si l’avant-projet a été accueilli favorablement, négativement ou avec scepticisme, et si des modifications ont été proposées.

Dans la première partie (ch. 3) figure un résumé des avis reçus. Une liste des participants ayant fait part de leur point de vue sur l’avant-projet se trouve au ch. 4. Pour le détail, se reporter au texte original des avis¹.

3 Principaux résultats

3.1 Cantons Pour

Les cantons AR, BE, BS, GL, JU, GR et SO soutiennent la présente initiative. AR, GL, JU, SO approuvent expressément la proposition de modifier les art. 136 et 143 Cst. dans le but d’abaisser l’âge de l’exercice des droits politiques à 16 ans tout en maintenant le droit