Rapport sur les résultats

Le droit de vote dès 16 ans (Pa.Iv. 19.415) – synthèse de la consultation

3.3 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national Pour

Selon l’USS et la SEC Suisse, la présente initiative permet d’encourager la participation et l’engagement des jeunes en politique. Pour l’USS cela permet de renforcer la démocratie en élargissant l’électorat. L’USS rappelle aussi que le cercle des électeurs s’est étendu au cours du 20^èmesiècle et que cette tendance témoigne de l’évolution sociale.

En outre, l’USS et la SEC Suisse sont d’avis que l’abaissement du droit de vote à 16 ans a l’avantage de rééquilibrer dans une certaine mesure l’âge médian de l’électorat. Ce d’autant plus que les décisions prises par le peuple lors de votations concernent le futur des jeunes et les touchent particulièrement (politique climatique, prévoyance vieillesse, etc.). La SEC Suisse souligne par ailleurs que les jeunes entre 16 et 17 ans ont l’envie de s’impliquer dans la politique.

L’USS et la SEC Suisse relèvent que les jeunes de 16 ans disposent déjà d’un certain nombre de droits et assument certains devoirs et responsabilités. Pour l’USS, les modifications proposées ont aussi l’avantage d’améliorer l’éducation civique en permettant d’appliquer directement les connaissances acquises.

L’USS avance aussi qu’octroyer le droit de vote aux jeunes entre 16 et 17 ans met en œuvre l’art. 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant³. Celui-ci confère à l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant et que cette opinion soit dûment prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

La SEC Suisse ne considère pas convaincant l’argument selon lequel l’abaissement du droit de vote à 16 ans a été refusé dans plusieurs cantons. Elle n’est également pas convaincue par l’argument selon lequel la majorité civile doit concorder avec la majorité civique. Selon elle, le droit de vote actif est un droit de participation collectif qui n’implique pas d’obligations juridiques ou politiques individuelles.

La SEC Suisse approuve expressément la séparation entre droit de vote actif et droit d’éligibilité (droit de vote passif) telle que proposé à l’art. 143 Cst.

Contre

L’Usam s’oppose à l’instauration du droit de vote à 16 ans car il estime que ce droit politique doit être en lien avec la majorité civile et matrimoniale ainsi que le plein exercice des droits civils, fixés à 18 ans. Selon l’Usam, prévoir un âge distinct pour exercer ces différents droits est illogique.

Autres remarques

L’USS soutient également, en vertu de ses valeurs démocratiques, l’élargissement du droit de vote aux personnes de nationalité étrangère.