Rapport sur les résultats

Le droit de vote dès 16 ans (Pa.Iv. 19.415) – synthèse de la consultation

d’éligibilité à 18 ans. JU et SO défendent explicitement cette distinction. BE, BS et GR souhaitent voir l’avant-projet aller de l’avant et susciter une discussion au niveau national.

Les cantons AR, BS, GR ont actuellement lancé des projets visant à abaisser l’âge du droit de vote à 16 ans au niveau cantonal et par-là soutiennent aussi une telle initiative au niveau fédéral. BE, BS et JU relèvent que malgré l’échec de l’abaissement de l’âge du droit de vote à 16 ans lors de votations cantonales par le passé, une discussion au niveau fédéral mérite d’être examinée. GR rejoint cet avis. Le canton GL est le seul canton ayant instauré le droit de vote à partir de 16 ans aux niveaux cantonal et communal. Il mentionne cette expérience comme étant en principe positive.

Les cantons AR, GL, GR, JU et SO se réjouissent de ce que l’abaissement de l’âge du droit de vote à 16 ans puisse renforcer la participation politique des jeunes. AR, GL, GR, SO ajoutent que ceux-ci sont intéressés par la politique et disposent des compétences nécessaires. Les cantons de GL et de SO affirment que l’augmentation de dite participation renforcera la démocratie. En outre, les cantons GL, JU et SO soulignent que les modifications constitutionnelles envisagées favoriseront un rééquilibre de l’âge moyen de l’électorat. Pour AR et GL, ces dernières sont également justifiées par l’incidence plus importante qu’ont les décisions politiques actuelles sur le futur des jeunes. Enfin, selon GL et JU, l’exercice plus précoce du droit de vote permettra aussi d’améliorer et de consolider l’éducation civique.

En outre, JU rappelle que les jeunes dès 16 ans assument déjà des responsabilités professionnelles ou associatives. Ils disposent librement du revenu lié à leur activité et doivent aussi répondre de leurs actes en cas de comportement illicite.

Par ailleurs, le canton GR reconnaît qu’il existe une volonté politique en faveur de la mise en œuvre de cette initiative, laquelle se manifeste en particulier par les nombreuses discussions cantonales sur le thème et le soutien démontré au Conseil national et à la CIP-E. Pour cette raison notamment, il ne souhaite pas s’y opposer.

Contre

Les cantons AG, AI, BL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, VD, VS et ZG s’opposent à la présente initiative. Toutefois, de manière générale, ces derniers reconnaissent qu’il est important que les jeunes s'intéressent et participent à la politique.

La majorité des opposants (AG, LU, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG) craint une séparation problématique entre la majorité civile, atteinte à 18 ans, et l’octroi du droit de vote actif à 16 ans. Dans ce sens, AI, NW, OW, SH, TG, TI, VS et ZG avancent que les droits et devoirs, par exemple, ceux découlant des responsabilités civile et pénale et les devoirs civiques, doivent être équilibrés et qu’une telle distinction n’apparaît ainsi pas juste. A cet égard, ZG trouve incohérent de se voir imposer des décisions de personnes mineures que le droit tente de protéger (TG partage cet avis). OW craint l’émergence de « deux classes de citoyens actifs ».

En outre, pour les cantons de AG, AI SG, SZ, TG, VD et VS, droit de vote et d’éligibilité vont de pair et il apparaît illogique de les dissocier. TG et VS évoquent la création de citoyens de deuxième classe. TG craint également que la mise en œuvre soit complexe et qu'elle entraîne une atteinte de fait à l’autonomie des cantons et des communes, à moyen ou long terme.