Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

• Les patients ne verraient pas non plus l’utilité du DEP et il y a trop d’obstacles à son ouverture (signature ou signature électronique certifiée). C’est la raison pour laquelle peu de DEP ont été ouverts jusqu’à présent.

• Il est impossible de comprendre pourquoi, dans un pays de petite taille comme la Suisse, il doit y avoir diverses communautés de référence alors que les patients sont mobiles entre les différents fournisseurs de prestations, cantons et systèmes (médecin, pharmacies, hôpitaux, etc.).

• Les assureurs n’auraient pas accès aux données, ce qui complique inutilement leur mandat légal de vérification du caractère efficace, approprié et économique des prestations et engendre une charge administrative ayant des conséquences sur les coûts assumés par les payeurs de primes.

− Sur le plan économique, personne ne profite de l’ouverture complexe d’un DEP.

Pour le canton ZH, le peu de progrès réalisés et les lacunes de financement sont notamment dus aux défaillances fondamentales de la LDEP. La Confédération a insuffisamment réglementé les compétences et obligations des acteurs et a supposé l’existence d’une multitude de communautés de référence, ce qui n’est pas réalisable sur le plan organisationnel et technique et engendre une inefficacité et des retards. En outre, la Confédération et les communautés de référence ont sous-estimé les coûts d’identification, de certification et de développement. ZH est convaincu que la LDEP doit être rapidement et entièrement révisée, et que les modifications apportées doivent entrer en vigueur avant 2027. Les travaux nécessaires en ce sens doivent être immédiatement entrepris et accélérés. Le canton estime que les éléments suivants sont importants :

• une réglementation et une délimitation claires des tâches et des compétences de la Confédération et des cantons ainsi que l’implication de tiers tels que les assureursmaladie ;

• l’assurance d’un financement durable ;

• l’obligation pour tous les professionnels de la santé du secteur ambulatoire de tenir un DEP ;

• l’introduction de l’obligation pour la population d’ouvrir un DEP avec un modèle opt-out (au lieu du caractère volontaire actuel) ;

• l’utilisation de l’infrastructure technique pour les services supplémentaires tels que, par exemple, le transfert de patients à d’autres professionnels de la santé.

ZH se rallie à l’observation de la CDS, qui voit l’absence de définition claire des responsabilités, des compétences et des outils d’exécution dans les bases légales comme la principale cause des lacunes de financement engendrées et des faibles progrès réalisés dans la diffusion du DEP.

Le PLR demande l’application (partielle) de la motion 22.3015 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, intitulée « Concevoir un dossier électronique du patient adapté à la pratique et garantir son financement ». Du point de vue du PLR, la deuxième demande devant permettre de réduire la complexité du DEP sur le plan technique et organisationnel peut être mise en œuvre au niveau de la loi. IG eHealth et SHV sont du même avis et recommandent que les données du DEP circulent sur une seule plateforme technique. L’architecture choisie par le Parlement il y a de nombreuses années est trop compliquée à mettre en œuvre. L’échange de données entre communautés (de référence) (cross-community) ne fonctionne pas à l’heure actuelle. On peut s’attendre à ce que le système ne fonctionne pas comme souhaité une fois qu’un grand nombre de données y seront enregistrées. La mise en place du dépôt centralisé de données dynamiques, prévue lors de la deuxième phase, accroît encore le degré de complexité entre les données devant être déposées de manière centralisée et celles devant être déposées de manière décentralisée. Pour un DEP attrayant, des données dynamiques et déposées de manière centralisée sont indispensables. Compte tenu de cette réalité, le PLR estime qu’une approche différente s’impose concernant l’architecture. Le Parlement a déjà anticipé ce changement de système auprès du Conseil fédéral en adoptant la motion 22.3015. IG eHealth et SHV formulent une proposition concrète d’article de loi fondée sur la solution visée à l’art. 67a de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh ; RS 812.21) :

Art. (nouveau) Infrastructure centralisée du DEP 56/72