Rapport explicatif

Art. 21i, al. 1

Étant donné que la désignation d’« Office fédéral des assurances sociales (OFAS) » apparaît déjà à l’art. 21e^bis, al. 2, l’abréviation peut être utilisée par la suite.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

La création du système d’information du régime des APG au sein de la CdC devrait générer des coûts d’investissement uniques de près de 3 millions de francs. Les coûts annuels de maintenance technique sont, eux, estimés à 250 000 francs. Étant donné qu’il s’agit là d’un système d’information commun pour l’exécution du régime des APG, les coûts d’investissement et de maintenance sont pris en charge par le fonds de compensation des APG (art. 29, let. b, P-LAPG en relation avec l’art. 95, al. 3, let. a, P-LAVS).

Un budget de 900 000 francs est prévu pour des prestations externes de conseils pour les activités du projet. Ce montant sera pris en charge par le fonds de compensation des APG dès l’entrée en vigueur de l’art. 29, let. b, P-LAPG. La Confédération prendra en charge les frais à couvrir de l’ordre de 450 000 francs, jusqu’à cette date.

Les organisations de service ne seront plus tenues, à l’avenir, de produire des formulaires APG, ce qui correspond à une économie de quelque 10 000 francs de matériel par an. Elles devront consentir des coûts d’investissement uniques pour adapter leur système informatique, mais ces coûts seront modestes puisqu’elles procédaient déjà toutes, avant la numérisation dans les APG, à des échanges de données avec la CdC (voir ch. 2.2).

En tant qu’employeur, la Confédération tire avantage des conséquences décrites au ch. 4.3.

La communication des données pour les RIP ne génère pas de coûts supplémentaires pour la Confédération.

4.1.2 Conséquences sur les ressources en personnel

Il reviendra à la CdC d’exploiter le système d’information du régime des APG. Le besoin en personnel pour ce faire est estimé à trois postes, nécessaires avant tout pour gérer accès et utilisateurs et répondre aux demandes de renseignement. La CdC se charge également de l’envoi postal de formulaires papier aux personnes qui ont fait du service, mais n’ont pas, malgré la sommation reçue, validé leurs droits aux APG sur le portail en ligne (voir ch. 2.1.2).

Les coûts en personnel de la CdC en lien avec l’exécution du 1^er pilier sont remboursés à la Confédération via le fonds de compensation des APG.

Pour les organisations de service, le fait de renoncer aux formulaires APG ne conduit pas à une réduction notable des coûts en personnel.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

En tant qu’employeurs, cantons et communes tirent avantage des conséquences décrites au ch. 4.3.

La création d’une base légale pour la communication aux cantons des données du registre des allocations familiales facilite grandement le contrôle des droits aux RIP et la lutte contre les abus dans ce domaine. On peut s’attendre à pouvoir réduire de manière significative le nombre de prestations octroyées à tort.

Par contre, les coûts de communication des données concernant les RIP sont à la charge des cantons. Mettre en place ce nouvel échange de données coûtera entre 100 000 et 200 000 francs à la CdC. Les requêtes au registre des allocations familiales se feront de manière groupée et automatisée, une ou plusieurs fois par an. Dans ces conditions, elles ne devraient générer pour la CdC qu’un coût supplémentaire modeste, voire inexistant. Les frais annuels d’exploitation seront par conséquent faibles.