Rapport explicatif

2.1.3 Mise en œuvre du principe once only pour les attestations de formation

En vertu de l’art. 6 LAPG, les personnes ayant des enfants ont droit à des allocations pour enfant. Pour les enfants en formation, ce droit dure jusqu’à l’accomplissement de leur 25^e année. Dans ce cas de figure, les allocations sont octroyées sur présentation d’une attestation, qui doit être produite chaque année. Les enfants en formation donnent aussi droit à des allocations de formation au sens de l’art. 3, al. 1, let. b, de la loi sur les allocations familiales (LAFam)¹³. Puisque la notion de formation à la base du droit à ces prestations est identique dans les deux cas, on créera, dans le cadre de la numérisation dans les APG, une interface numérique avec le registre des allocations familiales afin de vérifier s’il existe déjà undroit à une allocation de formation. Si tel est le cas, cette allocation pourra, dans la plupart des cas, être versée par le régime des APG sans besoin d’une attestation ad hoc. Cette application du principe once only réduit la charge de travail administratif tant des parents que des organes d’exécution des APG.

Les données que le registre des allocations familiales contient sur les personnes en formation sont importantes non seulement pour les APG, mais aussi pour l’examen du droit à la réduction individuelle des primes (RIP) régi par l’art. 65, al. 1, de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal)¹⁴. Puisque le fait de suivre une formation est souvent l’un des critères décisifs dans l’octroi d’une RIP, les cantons ont tout intérêt à savoir si le requérant perçoit une allocation de formation. Dès lors, la révision de la loi mise en chantier la numérisation dans les APG devra aussi permettre aux autorités cantonales chargées des RIP d’utiliser les données relatives aux allocations de formation figurant dans le registre des allocations familiales : si elles constatent, en interrogeant le registre, que l’ayant droit est en formation, elles n’auront pas besoin de redemander une attestation afin de déterminer le droit à une RIP. L’accès au registre des allocations familiales épargnera des démarches aux ayants droit et réduira le risque d’abus.

2.2 Adéquation des moyens requis

La CdC mettra en place et exploitera un système d’information permettant de numériser le processus de demande des APG. Les frais occasionnés tant par l’investissement initial que par l’exploitation de ce système seront pris en charge par le fonds de compensation du régime des APG.

En 2020, la CdC a mis en service une interface numérique qui la relie aux organes de la protection civile et permet aux caisses de compensation de vérifier, grâce à un service web, si les demandes d’APG sont correctes et d’éviter ainsi des abus. Les autres organisations de service y seront successivement raccordées d’ici 2023. Cette interface numérique reliant la CdC à ces organisations pourra être utilisée pour la numérisation dans les APG sans qu’il soit nécessaire de consentir de gros investissements. Grâce à la transmission électronique des jours de service, les organisations de service n’auront plus besoin de produire des formulaires APG, ce qui réduira leurs charges.

Pour de plus amples renseignements sur les conséquences financières pour la Confédération, nous renvoyons au ch. 4.1.1.

Cette numérisation du processus de demande allège aussi la charge de travail des caisses de compensation et des employeurs. L’ampleur des économies ainsi réalisées par les caisses de compensation et les employeurs dépend essentiellement du pourcentage des données salariales pouvant être obtenues par voie électronique. En effet, les employeurs se voient aujourd’hui déjà proposer par les caisses de compensation la possibilité de numériser l’envoi de ces données et ils sont toujours plus nombreux à en tirer parti. Lorsque le processus de demande des APG sera numérisé, ils pourront fournir une grande partie des données salariales dans un format structuré, soit via des portails, soit via des interfaces automatisées. Dans son rapport de décembre 2013 sur les coûts de la réglementation¹⁵, le Conseil fédéral a examiné la possibilité de numériser intégralement le processus de demande pour toutes les prestations APG (y compris pour maternité) et évalué à 10,7 millions de francs le potentiel d’économie annuel pour les employeurs. Même s’il a fallu s’écarter quelque peu de l’option qui privilégiait l’automatisation intégrale de la procédure de demande (voir ch. 1.3), on estime que l’économie pour les employeurs s’élèvera à 4,5 millions de francs par an, car l’accès aux données des registres leur évitera de devoir traiter manuellement les formulaires APG