Rapport explicatif

et améliorera la qualité des données. Pour les caisses de compensation, les économies annuelles sont évaluées à 2,1 millions de francs.

2.3 Besoin de coordination avec d’autres projets de révision

Ce projet est directement tributaire des projets de révision suivants qui ont été adoptés récemment :

- Modernisation de la surveillance dans le 1^er pilier : la révision du 17 juin 2022 de la loi fédérale sur l’AVS (modernisation de la surveillance)¹⁶ adapte notamment les bases légales applicables au financement des systèmes d’information communs du 1^er pilier. Elle crée ainsi les conditions pour que le fonds de compensation du régime des APG finance la mise sur pied et l’exploitation du système d’information nécessaire à la numérisation dans les APG (art. 29, let. b, LAPG en relation avec l’art. 95, al. 3, let. a, LAVS). Le délai référendaire a expiré le 6 octobre 2022. La modification de la loi entrera probablement en vigueur en 2024.

- Modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS : les données relatives aux jours de service effectués par les membres de l’armée sont gérées dans le système d’information MIL Office. À l’avenir, les informations servant à l’exécution du régime des APG seront transmises automatiquement à la CdC. Les modifications requises de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA)¹⁷ font partie de la révision du 17 juin 2022¹⁸ (en particulier les art. 85, al. 2, et 88, let. d, LSIA). Le délai référendaire a expiré le 6 octobre 2022. La modification de la loi entrera probablement en vigueur en 2023.

Il faut par ailleurs assurer une coordination avec les projets de révision suivants :

- Révision totale de la loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport : il est prévu de réviser la loi du 19 juin 2015 sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS)¹⁹. Il est possible, en fonction du calendrier de ce projet, qu’une coordination avec la numérisation dans les APG soit nécessaire (voir ch. 3.2).

- Modification de la loi sur l’armée et de l’Organisation de l’armée : approuvée par le Parlement le 18 mars 2022²⁰, la modification de la loi sur l’armée pose les bases légales nécessaires à la création d’un système d’information (système d'information pour la gestion de données de service [SIGEDOS]) permettant aux conscrits, aux militaires et aux personnes astreintes au service de protection civile de traiter électroniquement leurs données personnelles et d’envoyer des messages et des documents. La coordination entre ce projet de numérisation et celui du régime des APG est garantie. Cette modification entrera probablement en vigueur courant 2023.

- Numérisation de la procédure en matière d’assurances sociales : le Département fédéral de l’intérieur (OFAS) prévoit de revoir la législation afin d’orienter les procédures des assurances sociales vers une communication numérique avec les assurés et les autres parties aux procédures. Il s’agira notamment de poser les bases permettant de notifier les décisions par voie électronique dans toutes les branches des assurances sociales, y compris les APG. La consultation publique démarrera vraisemblablement en 2023.

2.4 Questions de mise en œuvre

2.4.1 Modification d’ordonnances

En raison des modifications apportées à la procédure de présentation des demandes et au fonctionnement du système d’information, diverses dispositions du règlement sur les allocations pour perte