Rapport explicatif

1.4 Relation avec le programme de la législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral

1.4.1 Relation avec le programme de la législature

Le présent projet ne figure pas expressément dans le message du 29 janvier 2020⁷ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁸, mais il s’inscrit dans des stratégies du Conseil fédéral qui figurent dans ce programme.

1.4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

La numérisation dans les APG fait partie du plan d’action de la stratégie « Suisse numérique »⁹ et compte parmi les mesures visant à atteindre l’un de ses objectifs, à savoir que la population et l’économie peuvent mener efficacement leurs démarches administratives en ligne.

Dans le cadre de la Stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023¹⁰, la Confédération, les cantons et les communes définissent ensemble les objectifs qu’ils poursuivent conjointement en matière de numérisation ainsi que les champs d’action qui sont prioritaires pour permettre un pilotage efficace de la transformation numérique de l’administration. La numérisation dans les APG obéit aux objectifs stratégiques qui y sont définis (en particulier à l’idée directrice « Priorité au numérique » ou au principe de la gestion commune des données).

La mise en œuvre de la numérisation dans les APG s’inscrit dans le cadre de la stratégie numérique de la Confédération 2020-2023¹¹, le cadre général que le Conseil fédéral a approuvé pour piloter le déploiement des TIC au sein de l’administration fédérale.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Réglementation proposée

2.1.1 Transmission automatique à la CdC des données des organisations de ser-

vice

Les organisations de service de l’armée¹², de la protection civile, du service civil et de « Jeunesse et sport » transmettront automatiquement à la CdC, via des interfaces numériques, les jours de service effectués. Le présent projet crée les bases légales requises, pour autant qu’elles ne figurent pas dans d’autres actes législatifs, comme c’est le cas pour les données concernant les membres de l’armée (voir ch. 2.3).

2.1.2 Mise en place d’un système d’information pour les demandes d’allocations APG par voie électronique

Un système d’information sera mis en place pour traiter par voie électronique les demandes de prestations servies par le régime des APG. Il servira, d’une part, à traiter électroniquement les données fournies par les organisations de service et par le registre des allocations familiales et disposera, d’autre part, d’un portail en ligne qui permettra aux bénéficiaires de saisir les données manquantes et de faire valoir leur droit aux allocations pour perte de gain. Ce système d’information sera géré par la CdC, qui tient déjà le registre central des prestations APG en cours. Ces nouvelles tâches de la CdC seront financées par le fonds de compensation du régime des APG (voir ch. 2.3). Du fait que les personnes faisant du service n’ont pas toutes accès à Internet, il ne sera pas possible de rendre l’utilisation du portail en ligne obligatoire. Ainsi, les personnes faisant du service qui ne valident pas la demande APG sur le portail en ligne dans un délai déterminé recevront par la poste un formulaire papier qu’elles devront faire parvenir à leur caisse de compensation, comme cela se fait actuellement.