Rapport explicatif

Jeunesse et sport 31 363

Moniteurs de jeunes tireurs184

TOTAL 631 253

Source : CdC

1.2 Nécessité d’agir et objectifs

1.2.1 Faiblesses du système actuel

Le processus de demande sur la base de formulaires papier est tributaire du concours de plusieurs parties prenantes (organisation de service, personne faisant du service et employeur), ce qui le rend complexe et comporte un important risque d’erreur. Il suffit qu’un des maillons de la chaîne retarde la procédure ou omette de transmettre les formulaires pour que le versement des allocations soit reporté, voire empêché. Cette situation peut nuire à des tiers, en particulier à l’employeur, à qui revient l’allocation lorsqu’il continue à verser le salaire pendant le service. Par ailleurs, il arrive que les personnes faisant du service ou leurs employeurs égarent les formulaires. Dans un tel cas, un duplicata de l’attestation concernant les jours de service doit être établi, ce qui alourdit la charge administrative. Les organes d’exécution du régime des APG ne peuvent ni surveiller ni piloter l’avancement de la procédure de demande. Lorsque des parties prenantes fournissent des données erronées ou omettent de fournir les informations demandées, les organes d’exécution doivent consacrer un temps considérable à l’établissement des faits, ce qui retarde la détermination du droit aux prestations et le versement des allocations.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné la procédure de demande des APG à la suite d’irrégularités détectées de 2006 à 2010 dans des demandes d’allocation présentées pour le service volontaire de l’armée et pour des activités de la protection civile, irrégularités qui laissaient penser que les mécanismes de contrôle en place étaient insuffisants. Dans son rapport du 4 mars 2013⁴ qu’il a adressé à la Délégation des finances des Chambres fédérales, le CDF a salué la mise en place en 2012, par la Centrale de compensation (CdC), d’un registre central des prestations APG en cours, le jugeant utile pour combattre les abus. Il a toutefois aussi recommandé d’automatiser à moyen terme la procédure de demande et, à cette fin, de créer une plateforme Internet sécurisée.

1.2.2 Objectifs

Le projet prévoit qu’à partir de 2026, le processus de demande des APG sera électronique et le traitement essentiellement automatisé. Les organisations de service transmettront à la CdC de manière automatique, par voie numérique, les jours de service accomplis. Quant aux personnes faisant du service, elles déposeront généralement leurs demandes d’allocation sur un portail en ligne⁵. Dans la mesure du possible, les organes d’exécution obtiendront automatiquement les données nécessaires au calcul des prestations, via des interfaces qui les relieront à des bases de données de tiers. Ce procédé garantira une qualité élevée des données et réduira considérablement l’intervalle entre la fin du service et le versement des allocations. L’automatisation poussée permettant d’éviter des erreurs, il s’en suivra de substantielles économies de ressources pour les organes d’exécution. Le pilotage des processus servira également à identifier les indemnités non revendiquées et à surveiller l’avancement des procédures.

1.3 Autres solutions examinées et solution choisie

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a mandaté une étude de faisabilité afin d’analyser plusieurs solutions, en particulier une procédure de demande entièrement automatisée, ne requérant aucune interaction avec les personnes qui font du service. Cette variante a été écartée pour trois raisons. En premier lieu, le versement automatique de prestations des assurances sociales