Rapport explicatif

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1 Contexte

1.1 Régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes faisant du service

Le régime des allocations pour perte de gain (APG) compense la perte de gain des personnes servant dans l’armée¹ ou la protection civile, effectuant un service civil ou suivant des cours pour moniteurs « Jeunesse et sport » ou pour moniteurs de jeunes tireurs. Il est régi par la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG)². L’indemnisation comprend une allocation de base équivalant à 80 % du revenu moyen réalisé avant le service, mais au moins à 62 francs par jour de service. Les personnes ayant des enfants ont en sus droit à une allocation pour enfants.

Les prestations du régime des APG sont exclusivement financées par les cotisations prélevées sur les salaires (0,5 %, acquittées par moitié par l’employeur et par l’employé) et par le revenu des intérêts.

En 2019, le régime des APG a servi les prestations suivantes aux personnes faisant du service³:

Nombre de bénéficiaires de Nombre de jours Montant (en millions prestations indemnisés de francs) Armée 101 520 5 084 600 504,3 Protection civile 56 070 343 682 51,3 Service civil 18 510 1 601 430 149,3 Recrutement 19 440 39 410 2,5 Jeunesse et sport 23 380 84 340 10,6 Cours pour moniteurs 170 500 0,1 de jeunes tireurs

TOTAL 219 090 7 153 962 847,2

Source : OFAS

1.1.1 Processus actuel de demande de prestations

Actuellement, il faut remplir un formulaire papier pour demander les APG (demande APG). Les organisations de service (armée, organisations de la protection civile, service civil et Office fédéral du sport) attestent le nombre de jours de service accomplis sur le formulaire de demande qu’elles remettent à la personne à la fin de son service. Celle-ci y inscrit les informations sur sa situation familiale et professionnelle. Si elle est salariée, elle transmet ensuite le formulaire à son employeur, qui y inscrit les données salariales avant de le remettre à la caisse de compensation AVS compétente. Si elle n’a pas d’employeur (c’est le cas des indépendants et des personnes sans activité lucrative), elle dépose sa demande directement à la caisse de compensation. Cette dernière vérifie les données fournies, calcule les allocations et les verse aux ayants droit.

Les caisses de compensation traitent quelque 630 000 formulaires de demande par an :

Nombre de demandes déposées par an (2019)

Armée 353 931

Protection civile 143 359

Service civil 81 254

Recrutement 21 162