Rapport explicatif

Condensé

Le processus de demande de l'allocation pour perte de gain pour les personnes qui font du service doit être numérisé. Un système d’information sera créé à cette fin.

Les personnes qui servent dans l’armée suisse, le service civil, la protection civile ou « Jeunesse et Sport » pourront faire valoir leur droit aux allocations pour perte de gain par le biais d’une procédure numérique. Le projet prévoit que les informations requises pour traiter les demandes seront en grande partie reprises automatiquement dans d’autres registres reliés par des interfaces numériques. Cela permettra de réduire les erreurs et d’accélérer la procédure aboutissant au versement des prestations.