Rapport explicatif

elles seront à l’avenir enregistrées sur un portail en ligne. Ces informations seront stockées dans le système d’information dans le seul but de faciliter et d’accélérer le traitement des futures demandes et seront supprimées au plus tard cinq ans après la date à laquelle la personne astreinte au service aura été libérée de ses obligations. Les personnes concernées auront connaissance du traitement de leurs données et auront la possibilité, avant de valider leur demande et de la transmettre à la caisse de compensation, de consulter ces données sur le portail en ligne, de les vérifier et de procéder à des rectifications ou d’y apporter des compléments. Le droit d’accès prévu à l’art. 8 LPD est dès lors garanti. Si les personnes accomplissant leur service refusent l’autorisation de traiter électroniquement leurs données, elles conserveront la possibilité de déposer leur demande de prestations APG sur formulaire papier en y joignant les attestations requises. Responsable du traitement des données, la CdC veillera à la sécurité des informations et à la protection des données stockées dans le système. L’accès à ces données sera réservé aux membres du personnel des organes d’exécution qui en auront besoin pour accomplir les tâches que la loi leur confie. Après examen des demandes, les prestations servies seront enregistrées dans le registre central des prestations en cours de la CdC.

Les dispositions que la LAFam doit contenir pour permettre la transmission de données provenant du registre des allocations familiales aux services cantonaux chargés de verser les RIP ainsi que le traitement de ces données seront créées à l’occasion de cette révision. Ces organes sont soumis aux dispositions de leur canton relatives à la protection des données.

Annexes (projets d’actes)